ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2, L.134-14, R.134-4, D.134-2 à D.134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 25 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des collectivités locales,
P.-R. LEMAS
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des transports terrestres:
Le chef de service,
R. LEJUEZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE