Vu la lettre du 13 mars 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Eurafrep,
précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 décembre 1987 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 2 novembre au 1er décembre 1987 inclus, du 1er au 30 juin 1988 inclus et du 1er au 28 février 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date des 16 février et 7 juillet 1989;
Vu les avis du préfet de la Haute-Marne en date des 23 mars et 12 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 14 mars et 15 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 27 février et 20 septembre 1989;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 266 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

2,50 gr E 54,00 gr N

B

2,70 gr E 54,00 gr N

C

2,70 gr E 53,80 gr N

D

2,50 gr E 53,80 gr N

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.