Décret du 31 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFC9003087D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 portant nomination d'un délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Andrieu,
    délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
    délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

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