Paris, le 31 janvier 1990.
- Circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 relative à l'information administrative du public à travers la télématique.
La réorganisation de l'information administrative du public présentée dans la circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 comporte une réforme du système de diffusion de ces informations par voie télématique. L'objectif est de faciliter l'accès du grand public aux informations émanant de l'administration et nécessaires à la vie quotidienne (droits et démarches,
formalités, mesures pratiques d'application de la législation et de la réglementation...).
Deux principes président à la réalisation du nouveau système:
- l'information administrative du public est une responsabilité qui incombe aux pouvoirs publics; toutefois, en vue d'enrichir ou de faciliter cette information des usagers, il sera possible d'associer, par des accords de partenariat, les moyens télématiques privés aux moyens publics;
- la diffusion de l'information administrative doit avoir un caractère national et viser la simplicité d'accès afin d'assurer un accès égal et aisé à l'ensemble des usagers.
Le projet n'inclut donc pas les informations diffusées dans le cadre de la politique de communication des ministères ou les données spécialisées intéressant un public exclusivement professionnel.
De même, les campagnes d'information ponctuelles résultant de la mise en oeuvre de décisions gouvernementales et n'entrant pas dans le dispositif permanent de l'information administrative du public ne sont pas comprises dans cette réorganisation. I. - Architecture du futur système
L'architecture du système d'information télématique doit permettre un accès commode aux diverses bases de données produites par les administrations et par des organismes associés qui constituent l'ensemble du système.
En effet, plusieurs services télématiques ouverts par des administrations à un très large public offrent déjà des prestations d'une grande qualité mais ils ne bénéficient pas toujours de la notoriété désirable.
Pour favoriser l'utilisation des services existants ou à venir et les faire mieux connaître, un point d'accès unique est prévu.
Dès que le point d'accès unique sera mis en place, l'utilisateur pourra rechercher des informations simples ou approfondies dans un ou plusieurs domaines. Il s'agit en fait de permettre à l'utilisateur d'entrer par un code d'accès aisément mémorisable dans un réseau de bases de données mises en oeuvre par les départements ministériels et la Documentation française.
Cet accès, simple et unique, sera rendu possible grâce à la technique du <> qui est proposée par France Télécom à tous les producteurs offrant des services télématiques. Le reroutage est une nouvelle fonction du réseau Télétel qui permet à un serveur de transférer une communication vers un autre serveur sans intervention de l'utilisateur.
En bref, le reroutage offre aux usagers la possibilité d'interroger des services différents en une seule consultation dès lors que les producteurs de services ont passé entre eux les accords préalables nécessaires et ont pris les abonnements correspondants auprès de France Télécom.- L'utilisateur sera amené ainsi vers le niveau d'information correspondant à sa requête. Selon le degré de complexité de cette dernière, il sera mis en relation avec la base, dite <
>, gérée par la Documentation française, < >, puis avec les bases, dites < >,
réalisées par les administrations, s'il souhaite des informations plus précises.
Ces bases de second niveau ayant vocation à fournir les informations nécessaires à la vie quotidienne, ne sauraient être exhaustives en répondant aux moindres détails; la consultation deviendrait alors trop coûteuse, trop longue ou trop complexe. Si tel est le cas, les bases de données renverront aux services ou bureaux compétents pour résoudre les cas individuels.
La circulation entre les bases de données sera organisée de façon telle que l'usager, chaque fois que cela sera indispensable pour obtenir une information complète, puisse circuler de la base <> à celles du second niveau ou réciproquement, et aussi entre les bases du second niveau qui le prévoieront.
En cours d'interrogation de la base du premier niveau, l'usager pourra prendre connaissance des adresses et numéros de téléphone des services concernés.
Bien entendu, l'usager conserve la faculté de consulter directement les bases du second niveau avec leur code d'accès propre.
II. - La réorganisation en cours est articulée autour de trois pôles
1. La Commission de coordination de la documentation administrative (C.C.D.A.) coordonne le nouveau dispositif en application du décret no 89-145 du 6 mars 1989. Elle doit veiller à ce que l'ensemble des domaines d'information soit couvert de manière satisfaisante pour l'usager, sans carence ni double emploi. Elle apporte son conseil aux administrations pour la conception, les solutions techniques et l'ergonomie, les modalités de financement et la promotion.
Elle est chargée aussi de tenir l'inventaire permanent de ces produits; un questionnaire a d'ores et déjà été adressé à tous les départements ministériels à cet effet. Elle examinera avec chacun d'entre eux les moyens de perfectionner leur dispositif d'information administrative du public.
Pour ce faire, la C.C.D.A. a instauré en son sein un Comité de l'information administrative du public (C.I.A.P.); il donne son avis, notamment, sur tous les projets ou modifications de bases de données télématiques, cet avis étant obligatoirement présenté au contrôleur financier au moment de l'engagement des dépenses.
Les administrations désireuses d'ouvrir ou de modifier des services télématiques doivent saisir le C.I.A.P. Celles-ci ont intérêt à le faire dès la conception de leur projet, afin de l'insérer le plus harmonieusement possible dans le dispositif d'ensemble, tout en étant informées des diverses expériences qui peuvent les intéresser.
2. La Documentation française est chargée de produire et de développer une base de données contenant les informations les plus courantes et les plus fréquemment utilisées issues du guide télématique des droits et démarches réalisé par le S.I.D. depuis 1985.
Pour constituer cette base de données, appelée <>, la Documentation française continue de collecter auprès des départements ministériels les informations nécessaires, qu'elle met en forme et dont elle fait valider le contenu par les administrations compétentes.
3. Il revient aux administrations de définir une politique d'information administrative du public dans l'ensemble de leurs services centraux et de leurs services extérieurs, afin de constituer, maintenir et mettre à jour des bases de données télématiques d'information administrative du public qui fournissent aux usagers des informations pertinentes et actualisées.
A cette fin, elles devront mettre en place une coordination interne de leurs produits d'information administrative par voie télématique comme sur support papier. III. - Mise en place progressive du dispositif
1. Période transitoire
Le produit transitoire, guide télématique des droits et démarches géré par la Documentation française, sera diffusé sur le kiosque Télétel 3 en accès 36-15 tarification T34, sous le code <>, à partir de mars 1990.
Il reprend, mises à jour, les informations qui figuraient précédemment dans Telsid. Des modifications ont été opérées afin d'offrir à l'usager des modes d'accès plus clairs et plus rapides permettant une circulation plus facile dans l'information: à partir d'un sommaire d'une vingtaine de rubriques,
l'interrogation est entièrement guidée par l'utilisation de menus simplifiés. Au cours de l'année 1990, la Documentation française continuera à assurer la mise à jour de <> avec les ministères concernés. - Parallèlement, dans la perspective de la mise en place du futur système d'information, elle commencera avec certains départements ministériels l'examen comparatif de <
> avec leurs services télématiques d'information administrative existants ou en préparation, afin d'établir en concertation une répartition cohérente des contenus informatifs (niveaux 1 et 2) et d'assurer une compatibilité des architectures et une harmonisation des accès permettant un reroutage pertinent. 2. Accès: aspects financiers
Le reroutage n'étant possible qu'entre des services disponibles sur un même numéro d'accueil du <>, il est impératif que les services constituant le nouveau système d'information soient diffusés avec un numéro d'accès unique.
A l'intérieur de ce numéro d'accueil, les informations peuvent toutefois être proposées à des paliers, c'est-à-dire à des prix différents selon leur nature et le public visé. Seules celles qui relèvent de l'information administrative présentant un caractère permanent, destinées au grand public (niveaux I et II) doivent être regroupées sur un palier tarifaire identique. Le numéro d'accès retenu par la circulaire no 3506/SG du 25 octobre 1989 est le 36-15, le palier tarifaire est le T34 (actuellement 58,40 francs par heure, soit moins de 5 francs pour une question demandant cinq minutes d'interrogation). Les nouveaux produits seront proposés par l'intermédiaire du 36-15 dès leur création.
Une administration désirant offrir soit des informations différentes, soit les mêmes informations mais à un public strictement interne pourra utiliser avec un accès restreint les paliers tarifaires inférieurs du numéro d'accès 36-15.
De même, dans le cas de produits très élaborés, avec système expert par exemple, une administration pourra choisir d'utiliser un palier tarifaire supérieur du numéro 36-15.
En résumé, le Comité de l'information administrative du public a déterminé quatre exceptions à l'adoption généralisée du tarif T34:
1. Les services très élaborés, avec système expert par exemple;
2. Les campagnes de communication des ministères, celles-ci devant être limitées dans le temps;
3. Les opérations d'information visant un public très bien délimité, ne pouvant acquitter 1 franc par minute;
4. Les services mis au point par les administrations à l'intention de leur personnel.3. Ventilation des recettes
La procédure retenue pour créditer les ministères producteurs de services télématiques d'information est le rétablissement de crédits conformément à l'instruction no 88-16 A7 BPR du 16 février 1988 parue au Bulletin officiel de la comptabilité publique (NOR: BUDR8800023J). Les reversements qui représentent au palier T34 une somme de 30,78 F par heure d'interrogation seront transmis par France Télécom à l'agence centrale comptable du Trésor et récupérables par chaque ministère ordonnateur de la dépense initiale, ce qui constituera pour lui une recette en atténuation de ses coûts.
Lorsqu'une administration passe un contrat avec un serveur, elle doit s'assurer qu'un programme statistique permet à ce serveur d'identifier avec précision le trafic concernant chacun des services qu'il héberge, de façon à calculer ce qui revient aux divers producteurs et au serveur.4. Calendrier
Année 1990:
Ouverture en mars sur le numéro 36-15 de la base gérée par la Documentation française sous le nom de <>;
Transfert de tous les services d'information administrative du public sur le numéro 36-15 (T34) le plus rapidement possible et, en tout état de cause,
avant le 31 décembre 1990;
Travaux de mise en cohérence des produits de premier et de deuxième niveau (contenu, modes d'accès, ergonomie) à partir desquels on s'efforcera de dégager des règles générales;
Un bilan de l'état d'avancement des travaux sur la mise en place du réseau me sera présenté par la C.C.D.A. en octobre 1990.
Au-delà:
Développement du réseau avec utilisation du reroutage pour l'interrogation des bases de données existantes des administrations. Les nouvelles bases y seront associées au fur et à mesure de leur création.- Pour mener à bien cette réorganisation à laquelle le Premier ministre accorde la plus grande attention, je demande:
- à l'ensemble des services de mettre en place une politique cohérente de développement de l'information administrative par voie télématique et s'intégrant dans ce nouveau dispositif interministériel;
- aux gestionnaires des bases de données existantes de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la cohérence du réseau grâce à un minimum de normalisation et d'harmonisation, sous l'égide de la Commission de coordination de la documentation administrative, en liaison avec la Documentation française et avec l'aide de France Télécom;
- aux administrations qui ne proposent pas encore de bases de données d'information administrative du public de créer leurs propres produits en tant que de besoin avec le conseil de la C.C.D.A. à laquelle elles soumettront leurs projets. Il est souhaitable que chaque administration pourvoie à terme aux informations dites de second niveau.
Je vous saurai gré de bien vouloir établir un plan de développement de vos services télématiques qui prenne en compte ces nouvelles dispositions. Ce plan et son état d'avancement me seront adressés avant le 30 septembre 1990 sous le timbre de la Commission de coordination de la documentation administrative.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC