Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENF9000120A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1990
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  • Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des finances

et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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