Arrêté du 29 décembre 1989 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ8901031A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en date du 29 septembre 1989:
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 9 novembre 1989; Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 26 décembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 2200000 F destiné au renforcement des aires aéronautiques de l'aéroport de Quimper-Cornouaille.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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