Conformément aux dispositions du règlement C.E.E. no 3989-89 de la commission du 22 décembre 1989, les opérateurs ayant réalisé des importations de viandes ovine et caprine relevant de la nomenclature tarifaire 02-04 originaires d'Argentine et d'Australie peuvent demander le remboursement des prélèvements acquittés depuis le 1er janvier 1989.
Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent être déposées,
dans un délai de trois ans à compter de la prise en compte du prélèvement,
auprès du bureau de douane de recouvrement.
Ces demandes doivent être accompagnées de la preuve que l'importation a été effectuée sur la base d'un certificat d'importation délivré postérieurement au 1er janvier 1989.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990.