Arrêté du 27 décembre 1989 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions

Version INITIALE

NOR : ACVA8910094A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes,

  • Arrêtent:


    No 1112. - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création du statut de prisonnier du < > (renvoyé à la commission des affaires culturelles).
    No 1113. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (renvoyé à la commission de la production).
    No 1115. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral (renvoyée à la commission des lois).
    No 1116. - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence,
    modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (renvoyé à la commission des lois).
    No 1117. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
    No 1123. - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois,
    sur le projet de loi (no 1116), modifié par le Sénat, modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
    No 1127. - Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    No 1134. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
    No 1135. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (renvoyé à la commission des affaires étrangères).

  • Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachés, par voie de fonds de concours, aux chapitres ci-dessous conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 08/01/1990
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    No 1136. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
    No 1148. - Proposition de loi de M. Louis Pierna relative à la protection des salles de cinéma (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
    No 1162. - Proposition de résolution de M. René Couveinhes tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer dans quelles conditions et à partir de quels éléments la décision de fermer l'étang de Thau et d'interdire la vente des huîtres et des moules qui y sont élevées a été prise le 13 décembre 1989 (renvoyée à la commission des lois).
    No 1170. - Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi (no 1114), modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
    No 1176. - Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, en vue de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (no 1175).

  • Documents budgétaires (2)

  • Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra, en tant que de besoin, être modifiée par arrêté pris sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.


    Projet de loi de finances pour 1990

    Budgets de programmes

  • Art. 3. - L'arrêté du 22 janvier 1987 est abrogé.


    Fascicules blancs

  • Le lundi 18 décembre 1989



    Industrie et aménagement du territoire:
    IV. - Tourisme (32 p.).

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1989.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL
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