A compter du 24 janvier 1990, les artichauts (code N.C. 0709.10.00) originaires d'Egypte et qui n'ont pas été mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la C.E.E. sont soumis, à l'importation, au paiement d'une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 7,31 F par 100 kg net.
Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de celles qui peuvent être prises dans le cadre de la procédure des prix minima prévue par l'avis aux importateurs du 29 juillet 1962.