Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1989, page 15737, 2e colonne, article 8, 22e ligne, lire: <>.
LOI no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (rectificatif)
NOR : FAMX8900027Z