Décret du 12 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9000001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, modifié par le décret no 89-134 du 1er mars 1989;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juillet 1989 portant délégation de signature au directeur du personnel;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
    dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.> >
  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directement placée sous l'autorité de M. Jean-Camille Pietri, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.> >
  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < et Mme Marianne Terrasse, attaché principal d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé de la mer,



JACQUES MELLICK

Le ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

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