Décret no 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République

Version INITIALE

NOR : PRMX9000013D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur);
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:
    < la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
    < >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 19 mai 1959 susvisé relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 mai 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 4. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

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