Arrêté du 7 novembre 2007 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
    Mme Virginie Belan-Lindan.
    Mme Sophie Collet.
    M. Eric Fremont.
    M. Jean-Pierre Fruet.