Arrêté du 12 novembre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires et abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2007 portant les mêmes dispositions (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0770476A

Texte n°16

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :



  • Présidents


    Titulaire :
    M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.
    Suppléante :
    Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation.


    Membres


    Titulaires :
    M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
    Mme Elisabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze).
    Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).
    M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
    Suppléants :
    M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
    M. Gilbert Etasse, notaire à Paris.
    M. Didier Lemoine, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
    Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris.
    L'arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susmentionné est abrogé.

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