Arrêté du 25 octobre 2007 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE



  • Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 octobre 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


    Pour une durée d'un an


    M. Ribeau (Etienne), attaché principal des services déconcentrés.