Arrêté du 7 novembre 2007 portant désignation de la mission « agriculture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » (ADECIA)

Version INITIALE

NOR : ECEU0764866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/7/ECEU0764866A/jo/texte

Texte n°13



  • Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2007, la mission « agriculture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » (ADECIA).