Le présent décret portant virement de crédits est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire » afin de financer la rémunération des personnels d'assistance éducative et des emplois de vie scolaire.
Le mouvement proposé en annulation sur la mission « Enseignement scolaire » concerne le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 11 532 369 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 230 « Vie de l'élève » pour un montant équivalent de 11 532 369 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.