Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires de la redevance de route

Version INITIALE

NOR : EQUA9801017A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;

Vu la décision no 47 prise le 29 juin 1998 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er août 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS

    PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE

    Belgique-Luxembourg :

    78,46 écus.

    Allemagne : 66,81 écus.

    France : 61,61 écus.

    Royaume-Uni : 79,52 écus.

    Pays-Bas : 45,70 écus.

    Irlande : 21,76 écus.

    Suisse : 73,53 écus.

    Portugal : 39,82 écus.

    Autriche : 54,07 écus.

    Espagne continentale : 48,05 écus.

    Espagne (Canaries) : 46,15 écus.

    Portugal Santa Maria : 14,75 écus.

    Grèce : 25,85 écus.

    Turquie : 41,15 écus.

    Malte : 34,56 écus.

    Chypre : 25,39 écus.

    Hongrie : 24,84 écus.

    Norvège : 49,43 écus.

    Danemark : 52,08 écus.

    Slovénie : 65,25 écus.

    Roumanie : 36,98 écus.

    République tchèque : 45,28 écus.

    Suède : 49,45 écus.

    Italie : 65,24 écus.

    République slovaque : 68,06 écus.

    Croatie : 47,44 écus.

    Bulgarie : 60,32 écus.

    Taux de change appliqués :

    1 écu = 40,465 77 FB ;

    1 écu = 1,960 314 DM ;

    1 écu = 6,588 673 FF ;

    1 écu = 0,684 627 .S ;

    1 écu = 2,207 741 HFL ;

    1 écu = 0,740 373 .Ir ;

    1 écu = 1,613 105 FS ;

    1 écu = 199,118 7 Esc ;

    1 écu = 13,796 12 Sch ;

    1 écu = 165,369 9 Pts ;

    1 écu = 309,066 8 DRA ;

    1 écu = 0,435 052 LM ;

    1 écu = 0,580 735 .cy ;

    1 écu = 214,773 7 HUF ;

    1 écu = 8,011 991 NOK ;

    1 écu = 7,465 173 DKK ;

    1 écu = 184,065 2 SIT ;

    1 écu = 36,790 34 CZK ;

    1 écu = 8,435 991 SEK ;

    1 écu = 1 912,460 LIR ;

    1 écu = 37,633 54 SKK ;

    1 écu = 6,896 589 HRK.

Fait à Paris, le 23 juillet 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. de Romanet

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