ANNEXE

Programme n° PRO-INNO-86

1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme de soutien à la location de voitures électriques aux particuliers sous conditions de revenus porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) à travers une aide financière.
L'objectif du programme est de soutenir financièrement la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs organisé par le porteur du programme.
Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 401 millions d'euros.