L'ARCOM Réunion-Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-106 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 février 2017, reconduite par décision n° 2021-RM-27 du 20 août 2021du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, délivrée à la SARL SOMAPRESSE pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Tropic FM et dont le terme est fixé au 13 mars 2027 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte et la SARL SOMAPRESSE le 20 août 2021 ;
Vu l'absence de fourniture par la SARL SOMAPRESSE de rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
Vu le procès-verbal du 25 juin 2025 d'absence d'émission sur la fréquence 88,8 MHz à Mlima Combani ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que la SARL SOMAPRESSE ne respecte plus ses engagements conventionnels vis-à-vis de l'ARCOM et n'est pas en mesure d'apporter les garanties financières suffisantes lui permettant d'exploiter le service dans des conditions satisfaisantes,
Décide :