Arrêté du 29 janvier 2026 portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2601821A

Texte n°73

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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7027
      Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023
      Avenant n° 1 du 26 novembre 2025
      2026/01
      10 janvier 2026


Fait le 29 janvier 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/01, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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