Arrêté du 30 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPPB2536267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/CPPB2536267A/jo/texte

Texte n°122

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 999 814,08 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 17 999 814,08 € en autorisations d'engagement et de 17 999 814,08 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      2 238,22
      2 238,22

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      2 238,22
      2 238,22

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      4 597 753,76
      4 597 753,76

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      4 145 362,87
      4 145 362,87

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      452 390,89
      452 390,89

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      13 452,04
      13 452,04

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      918,54
      918,54

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      12 533,50
      12 533,50

      Conseil et contrôle de l'Etat
      5 967,00
      5 967,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      5 967,00
      5 967,00

      Culture
      11 258,20
      11 258,20

      Patrimoines
      175
      3 218,20
      3 218,20

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      8 040,00
      8 040,00

      Défense
      9 318 648,88
      9 318 648,88

      Equipement des forces
      146
      282 532,40
      282 532,40

      Préparation et emploi des forces
      178
      9 009 027,57
      9 009 027,57

      Soutien de la politique de la défense
      212
      27 088,91
      27 088,91

      Ecologie, développement et mobilité durables
      1 642 186,57
      1 642 186,57

      Prévention des risques
      181
      936 311,74
      936 311,74

      Infrastructures et services de transports
      203
      669 048,59
      669 048,59

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      28 874,24
      28 874,24

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      7 952,00
      7 952,00

      Economie
      522 827,37
      522 827,37

      Statistiques et études économiques
      220
      522 827,37
      522 827,37

      Enseignement scolaire
      172 520,50
      172 520,50

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      24 614,68
      24 614,68

      Dont titre 2
      1 814,68
      1 814,68

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      147 905,82
      147 905,82

      Gestion des finances publiques
      453 902,95
      453 902,95

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      141 149,88
      141 149,88

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      191 256,61
      191 256,61

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      121 496,46
      121 496,46

      Recherche et enseignement supérieur
      251 282,54
      251 282,54

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      222 724,54
      222 724,54

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      28 478,00
      28 478,00

      Vie étudiante
      231
      80,00
      80,00

      Sécurités
      1 007 776,05
      1 007 776,05

      Gendarmerie nationale
      152
      224 363,65
      224 363,65

      Sécurité civile
      161
      7 555,84
      7 555,84

      Police nationale
      176
      775 856,56
      775 856,56

      Totaux
      17 999 814,08
      17 999 814,08

      Dont titre 2
      1 814,68
      1 814,68


Fait le 30 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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