Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel

Version INITIALE

NOR : MENE2528336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/29/MENE2528336A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif à l'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 relatif au dispositif AvenirPro ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er octobre 2025,
Arrêtent :


  • L'annexe 1 « Forfaits journaliers » et l'annexe 2 « Plafonds » de l'arrêté du 11 août 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      FORFAITS JOURNALIERS


      Diplôme et année de formation
      Base de calcul : forfait journalier

      Certificat d'aptitude professionnelle-1 re année
      10 euros par jour.

      Certificat d'aptitude professionnelle-2 e année
      15 euros par jour

      Certificat d'aptitude professionnelle en un an
      15 euros par jour

      Certificat d'aptitude professionnelle en trois ans
      15 euros par jour pour les deux dernières années

      Baccalauréat professionnel-seconde professionnelle
      10 euros par jour

      Baccalauréat professionnel-1 re professionnelle
      15 euros par jour

      Baccalauréat professionnel-terminale professionnelle
      20 euros par jour

      Baccalauréat professionnel en un an
      20 euros par jour

      Brevet des métiers d'art-1 re année
      Et diplôme de technicien des métiers du spectacle-1 re année
      15 euros par jour

      Brevet des métiers d'art-2 e année
      Et diplôme de technicien des métiers du spectacle-2 e année
      20 euros par jour

      Brevet des métiers d'art en un an
      Et diplôme de technicien des métiers du spectacle en un an
      20 euros par jour

      Certificat de spécialisation de niveau 3
      15 euros par jour

      Certificat de spécialisation de niveau 4
      20 euros par jour

      Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 3
      15 euros par jour

      Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 4
      20 euros par jour

      Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif AvenirPro + post niveau 3
      15 euros par jour

      Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif AvenirPro + post niveau 4
      20 euros par jour


    • ANNEXE 2
      PLAFONDS


      Intitulé diplôme
      Plafonds en euros selon répartition annuelle
      Nombre maximal
      de semaines de formation
      en milieu professionnel
      sur le cursus

      Certifications délivrées par le ministère chargé de l'éducation nationale

      Certificat d'aptitude professionnelle
      Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle.
      14 semaines (code de l'éducation)

      Baccalauréat professionnel
      Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel.
      26 semaines (code de l'éducation)

      Brevet des métiers d'art
      Et diplôme de technicien des métiers du spectacle
      -1 re année : plafond annuel de 600 euros
      -2 e année de BMA et BMA ou DTMS préparés en un an : plafond annuel de 800 euros
      16 semaines (code de l'éducation)

      Certificat de spécialisation (niveau 3 et 4)
      -niveau 3 : plafond annuel de 1 350 euros
      -niveau 4 : plafond annuel de 1 800 euros
      18 semaines (code de l'éducation)

      Formation complémentaire d'initiative locale
      -niveau 3 : plafond annuel de 1 350 euros
      -niveau 4 : plafond annuel de 1 800 euros
      18 semaines

      Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif AvenirPro +
      -niveau 3 : plafond annuel de 750 euros
      -niveau 4 : plafond annuel de 1 000 euros
      10 semaines

      Certifications délivrées par le ministère chargé de l'agriculture

      Spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) délivré par le MASA
      -première année : plafond annuel de 450 euros
      -deuxième année et CAPa préparé en un an : plafond annuel de 675 euros
      18 semaines (code rural et de la pêche maritime)

      Spécialité du baccalauréat professionnel délivrées par le MASA
      -seconde professionnelle : plafond annuel de 300 euros
      -première professionnelle : plafond annuel de 900 euros
      -terminale professionnelle et bac professionnel préparé en un an : plafond annuel de 800 euros
      26 semaines (code de l'éducation)

      Certifications délivrées par le ministère chargé de la mer

      Certificat d'aptitude professionnelle
      -1 re année CAP maritime (1) et CAP maritime de conchyliculture (2) : plafond annuel de 300 euros
      -2 e année CAP maritime et CAP maritime de conchyliculture : plafond annuel de 450 euros
      14 semaines (code de l'éducation)

      Baccalauréat professionnel
      -seconde professionnelle : plafond annuel de 200 euros
      -première professionnelle :
      -Spécialités conduite et gestion des entreprises maritimes pêche (3) ou commerce/ plaisance professionnelle (4), électromécanicien marine (5) et polyvalent navigant pont/ machine (6) : plafond annuel de 450 euros
      -Spécialité cultures marines (7) : plafond annuel 600 euros
      -terminale professionnelle :
      -Spécialités conduite et gestion des entreprises maritimes pêche ou commerce/ plaisance professionnelle, électromécanicien marine et polyvalent navigant pont/ machine : plafond annuel de 800 euros
      -Spécialité cultures marines : plafond annuel de 700 euros
      26 semaines (code de l'éducation)


      (1) Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance.
      (2) Arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
      (3) Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
      (4) Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
      (5) Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
      (6) Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
      (7) Arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance.


Fait le 29 novembre 2025.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,8 Ko