Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Version INITIALE

NOR : ECOO2529481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/ECOO2529481A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 239,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : cet arrêté liste les enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2026. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),
Arrête :


  • Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2026


      L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)


      1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
      1.A. - Enquêtes d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales
      Périodicité
      Producteur (*)

      Indices des prix à la consommation (IPC)
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat
      Semestrielle
      INSEE


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) :

      - Enquête trimestrielle ACEMO
      Trimestrielle
      DARES

      - Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (ACEMO)
      Annuelle
      DARES

      - Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise - DSE (ACEMO)
      Annuelle
      DARES

      - Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - PIPA (ACEMO)
      Annuelle
      DARES

      ‍Enquête sur les emplois vacants (Evac)
      Annuelle
      DARES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Système financier et financement de l'économie
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur l'état des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non-résidentes (ECO)
      Trimestrielle/annuelle
      Banque de France

      Enquête sur l'état des créances et des dettes financières vis-à-vis des non résidents (EFI)
      Trimestrielle/annuelle
      Banque de France


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Entreprises et stratégies de marché
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête de fréquentation des hébergements collectifs touristiques
      Mensuelle
      INSEE

      Enquêtes mensuelles de branche dans l'industrie extractive et manufacturière hors agro-alimentaire - EMB :
      a) Exécutées par l'administration
      b) Exécutées par les organismes professionnels agréés
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête mensuelle de conjoncture dans les services
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment
      Mensuelle
      INSEE

      Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics
      Trimestrielle
      INSEE

      Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros
      Bimestrielle
      INSEE

      Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS)
      Trimestrielle
      INSEE

      Enquête sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail et des services
      Annuelle
      INSEE

      Enquête annuelle de production (EAP)
      Annuelle
      INSEE

      Enquête sectorielle annuelle (ESA)
      Annuelle
      INSEE

      Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique - TIC entreprises
      Annuelle
      INSEE

      Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI)
      Annuelle
      INSEE

      Enquête « Produits du charbon dans l'industrie sidérurgique (PCIS) »
      Mensuelle/Annuelle
      SDES

      Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)
      Trimestrielle
      SDES

      Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) servant au calcul de l'indice du coût de la construction ICC
      Trimestrielle
      SDES

      Enquête « Bilan de la ferraille et de la vieille fonte »
      Annuelle
      SDES

      Enquête permanente sur l'utilisation des véhicules routiers de marchandises (TRM)
      Annuelle
      SDES

      Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels
      Mensuelle
      SSP

      Enquête mensuelle sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA)
      Mensuelle
      SSP

      Enquêtes « Cheptels ovin, caprin et porcin »
      Annuelle ou semestrielle
      SSP

      Enquête annuelle « Aquaculture »
      Annuelle
      SSP

      Enquête annuelle laitière
      Annuelle
      SSP

      Enquêtes de branche dans les industries agroalimentaires (IAA) :
      SSP

      a) Exécutées par l'administration
      Mensuelle/Annuelle
      SSP

      b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation
      Mensuelle/Semestrielle
      SSP

      Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises
      Annuelle
      SIES

      Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
      Annuelle
      Banque de France

      Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
      Mensuelle
      DSECE

      Enquête sur les investissements et les dépenses pour protéger l'environnement (ANTIPOL)
      Annuelle
      INSEE

      ‍Enquête « Observation des prix de l'industrie et des services » (OPISE)
      Mensuelle
      INSEE

      ‍Enquête européenne sur l'activité des filiales des groupes français (Outward FATS-OFATS)
      Annuelle
      INSEE

      ‍Enquête mensuelle auprès des accouveurs et sélectionneurs (AccSél)
      Mensuelle
      SSP

      ‍Enquête sur la filière aéronautique et spatiale (FAS)
      Ponctuelle
      INSEE

      ‍Enquête sur les pratiques culturales en grande culture en 2025 (PK GC 2025)
      Ponctuelle
      SSP

      ‍Enquête « Situation des associations en 2024 »
      Ponctuelle
      INSEE

      ‍Système d'information sur les nouvelles entreprises - Enquête SINE 2022 vague 2
      Ponctuelle
      INSEE


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Environnement et développement durable
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête semestrielle « Transparence des prix du gaz et de l'électricité »
      Semestrielle
      SDES

      Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)
      Annuelle
      SDES

      ‍Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)
      Annuelle
      SDES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Territoires
      Périodicité
      Producteur (*)

      Inventaire forestier
      Annuelle
      IGN


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Services publics et services aux publics
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé
      Ponctuelle
      DREES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • 2. Enquêtes d'intérêt général
      2.A. - Enquêtes d'initiative nationale


      Entreprises et stratégies de marché
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
      Trimestrielle
      INSEE

      Enquête sur la durée de travail des conducteurs routiers, par lecture des chronotachygraphes
      Annuelle
      SDES

      Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les associations et les GIP
      Annuelle
      SIES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Liste des producteurs


      Sigle du producteur
      Intitulé du producteur
      Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

      DARES
      Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
      Ministère du travail et des solidarités

      DREES
      Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
      Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
      Ministère du travail et des solidarités
      Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

      INSEE
      Institut national de la statistique et des études économiques
      Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

      SDES
      Service des données et études statistiques
      Premier ministre
      Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
      Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
      Ministère de la ville et du logement

      SSP
      Service de la statistique et de la prospective
      Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

      SIES
      Sous-direction des systèmes d'information et d'études statistiques
      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

      DSECE
      Département des statistiques et des études du commerce extérieur
      Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

      Banque de France
      Banque de France

      IGN
      Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
      Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
      Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire


Fait le 27 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
F. Lenglart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 239,4 Ko