Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-38 ;
Vu la décision n° 2025-DC-023 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 21 octobre 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 178-U implantée sur le site du Tricastin, sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu les observations de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 1er juillet 2025 ;
Vu les observations d'Orano Chimie-Enrichissement en date du 2 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 30 octobre 2025 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :
La décision n° 2025-DC-023 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 21 octobre 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 178-U implantée sur le site du Tricastin, sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) est homologuée.
Le présent arrêté et la décision mentionnée à l'article 1er seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2025-DC-023 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 21 OCTOBRE 2025 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 178-U IMPLANTÉE SUR LE SITE DU TRICASTIN, SUR LES COMMUNES DE PIERRELATTE ET DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 596-23, R. 515-79 et R. 593-38 ;
Vu le décret n° 2025-689 du 24 juillet 2025 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 178, n° 179 et n° 180 et des parcs d'entreposage des installations nucléaires de base n° 93 et n° 155 au sein d'une installation nucléaire de base unique, dénommée « Atrium », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2025-DC-022 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 21 octobre 2025 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transferts, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 178-U implantée sur le site du Tricastin, sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée adopté le 18 mars 2022 et approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2019 par Orano Chimie-Enrichissement, mise à jour le 18 décembre 2020, le dossier joint à cette demande, relative à la demande d'autorisation de modification de l'installation nucléaire de base n° 178 ;
Vu l'avis délibéré n° 2021-57 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 septembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête a l'issue de l'enquête publique organisée du 10 décembre 2021 au 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis le 10 mai 2023 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2024 par Orano Chimie-Enrichissement et le dossier joint à cette demande, relative à la demande de mise en service de l'AMC2 de l‘installation nucléaire de base n° 178 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASNR du 2 juin 2025 au 24 juin 2025 ;
Vu les observations de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 1er juillet 2025 ;
Vu les observations d'Orano Chimie-Enrichissement en date du 2 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 3 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les anciennes INB nos 178, 179, 180, les parcs d'entreposage P1, P2, P7, P9, PP (Est) et le parc de l'annexe U de l'INB n° 93 ainsi que le parc P18 de l'INB n° 155 ont été réunis au sein d'une INB unique, dénommée « Atrium », de n° 178-U ;
2. La mise en service de l'AMC2 de l'INB n° 178-U nécessite la définition de valeurs limites de rejet et des modalités de rejet des installations de cette INB ainsi que des modalités de surveillance de l'environnement du site ;
3. Concernant les effluents liquides, seules les eaux pluviales recueillies sur l'AMC2, les parcs P03, P35, P1, P2, P7, P9, PP (Est) et le parc de l'annexe U sont susceptibles d'être rejetées directement dans le milieu naturel. Les autres effluents liquides sont transférés vers d'autres installations ;
4. Les valeurs limites imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
Décide :
La présente décision fixe les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Orano Chimie-Enrichissement, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon (Hauts-de-Seine), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 178-U. Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement et présents au sein du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178-U.
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification.
La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orano Chimie-Enrichissement et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 21 octobre 2025.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
P.-M. ABADIE
S. GUÉNOT BRESSON
J.-L. LACHAUME
G. PINA
(*) Commissaires présents en séance
Annexe
à la décision n° 2025-DC-023 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 21 octobre 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 178-U implantée sur le site du Tricastin, sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
[ORA-178-U-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites indiquées ci-après et selon les conditions techniques définies dans la décision n° 2025-DC-022 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 21 octobre 2025 susvisée.
[ORA-178-U-ENV-2] L'activité des effluents radioactifs rejetés par l'AMC2 dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas la limite annuelle suivante au niveau de la cheminée du bâtiment de l'AMC2 :
Paramètres
Activité annuelle rejetée
Isotopes de l'uranium
4 MBq/an
[ORA-178-U-ENV-3] L'activité radiologique mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne dépasse pas le sixième de la limite annuelle correspondante.
[ORA-178-U-ENV-4] Les eaux pluviales qui sont rejetées directement dans les cours d'eau précisés dans la prescription [ORA-178-U-ENV-29] de la décision n° 2025-DC-022 du 21 octobre 2025 susvisée, respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètres
Code SANDRE
Concentrations instantanées (mg/L)
DCO (sur effluent non décanté)
1314
125
DBO5 (sur effluent non décanté)
1313
30
MEST
1305
35
Hydrocarbures
7009
10
Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 8,5.
Fait le 12 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
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