Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant divers arrêtés régissant certaines instances de dialogue social compétentes pour les agents relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2529770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/MENH2529770A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2025,
Arrêtent :


    • A l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
      « 9° Auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna :


      «-commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna. »


    • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique » ;
      2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


      «-le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonctions dans les îles Wallis et Futuna est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 26 avril 2022 susvisé ; ».


    • L'article 35 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chapitre I er du titre III du même décret » sont remplacés par les mots : « les articles R. 253-1 à R. 253-6 et les articles R. 253-66 à R. 253-71 du même code » et après les mots : « et le fonctionnement des », sont ajoutés les mots : « écoles du premier degré et des » ;
      3° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 211-3 du code général de la fonction publique ».


    • L'article 36 du même arrêté est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 252-10 et R. 254-1 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chapitre II du titre III du même décret » sont remplacés par les mots : « les articles R. 253-18 à R. 253-23, R. 253-32 à R. 253-61, R. 253-75 et R. 254-62 du même code » et après les mots : « les personnels des », sont ajoutés les mots : « écoles du premier degré et des » ;
      3° Au quatrième alinéa, les mots : « 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 252-11 du code général de la fonction publique ».


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement du comité social d'administration spécial institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna et de l'élection à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles instituée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2025.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
C. Gehin


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
C. Gehin

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