Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance

Version INITIALE

NOR : TSSD2524768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/30/TSSD2524768A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif au titre professionnel d'électronicien de montage, de contrôle et de maintenance ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 9 juillet 2025,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'électronicien de montage, de contrôle et de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


  • Le titre professionnel de technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Monter un système ou sous-ensemble électronique ;
    2° Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique ;
    3° Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien de montage, de contrôle et de maintenance révisé par l'arrêté du 4 décembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Electronicien de montage, de contrôle et de maintenance
    (arrêté du 04/12/2020)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance
    (présent arrêté)

    Monter un système ou sous-ensemble électronique

    Monter un système ou sous-ensemble électronique

    Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique

    Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique

    Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique

    Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance (ancien intitulé : Electronicien de montage, de contrôle et de maintenance).
      Niveau : 4.
      Code NSF : 255r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      En respectant les normes de sécurité et en s'appuyant de dossier technique, de spécifications, de procédures et de modes opératoires, le technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance assure le montage, le contrôle de conformité et la maintenance de systèmes ou sous-ensembles électroniques. Ces systèmes ou sous-ensembles électroniques intègrent les technologies de l'électronique analogique, de l'électronique numérique, de l'électronique de puissance (aussi appelée électrotechnique), de l'informatique et, le cas échéant, de la mécatronique.
      A partir du dossier de montage, de procédures et de modes opératoires, il monte, assemble, et fabrique à l'occasion des cartes ou des câbles spécifiques, qu'il intègre dans les emplacements appropriés. Il raccorde les différents constituants du système ou sous-ensemble électronique. Hors tension, il valide la continuité et les isolements des connexions, effectue les réglages, les mesures et valide que le système ou sous-ensemble est opérationnel.
      A partir de spécifications de tests de conformité, il met le système ou sous-ensemble électronique sous tension, télécharge les programmes, configure et paramètre les logiciels. Il met en œuvre différents modes et moyens de contrôle (instruments de mesures, bancs de tests…). Il effectue les tests, les réglages, les mesures et s'assure que les résultats sont conformes aux spécifications. Il renseigne et met à jour les documents, consigne les résultats des tests et valide la conformité ou non-conformité de l'ensemble auprès du client final ou donneur d'ordres.
      Au moyen de fiches de maintenance préventive, de méthodes, d'outils d'analyse et d'aide aux diagnostics, il assure la maintenance préventive du système ou sous-ensemble. Il identifie les dysfonctionnements et effectue la maintenance corrective afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble. Il renseigne et met à jour le système de GMAO ou les documents qualité de suivi de l'intervention et valide la conformité de son intervention auprès du client final ou donneur d'ordres.
      En s'appuyant sur la documentation technique et ses connaissances, il exploite les notices des constructeurs. Il organise son travail avec sa hiérarchie et selon les besoins de ses clients ou donneur d'ordres. Il travaille en autocontrôle, en autonomie et assure le suivi de ses interventions. Il prend en compte les risques éventuels associés à ses activités et utilise si besoin les équipements de protection collective (EPC) et de protection individuelle (EPI) adaptés.
      Le technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance connait les basiques du vocabulaire anglais technique des documentations techniques des data sheet (ou fiche technique).
      Il intervient seul, ou en équipe, peut être amené à effectuer des déplacements chez le client ou donneur d'ordres et à travailler en horaires décalés ou en astreinte les soirs, weekends ou jours fériés. Il tient compte des éventuelles situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Monter un système ou sous-ensemble électronique


      Assembler et raccorder un système ou sous-ensemble électronique.
      Vérifier le montage d'un système ou sous-ensemble électronique.


      2. Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique


      Mettre en service et configurer un système ou sous-ensemble électronique.
      Effectuer les tests d'un système ou sous-ensemble électronique.
      Valider la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique.


      3. Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique


      Diagnostiquer les dysfonctionnements d'un système ou sous-ensemble électronique.
      Remettre en état de fonctionnement un système ou sous-ensemble électronique.
      Gérer le suivi d'une intervention de maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      L'électronique est transversale, elle se retrouve dans tous les secteurs. Les services des différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


      - les services de sous-traitants en électronique (cartes électroniques, systèmes, sous-ensemble et composants…) ;
      - les services qui utilisent ou mettent en œuvre de l'électronique dans leurs produits (transport, défense, santé, énergie…) ;
      - les service « techniques » aux industries (ingénierie, études, essais, maintenance…) ;
      - les services qui comprennent de l'électronique dans les produits qu'ils mettent en œuvre (opérateurs de transport, de télécommunication, de santé…) ;
      - technicien de contrôle en électronique ;
      - technicien de contrôle en matériel électronique ;
      - technicien de contrôle et de montage en électronique ;
      - technicien de tests et essais en électronique ;
      - technicien de tests et essais en matériel électronique ;
      - technicien d'installation de matériel électronique ;
      - technicien de maintenance en électronique ;
      - technicien électronicien ou technicien en électronique.


      Codes ROME 3.0


      H1504. - Intervention technique en contrôle qualité en électricité et électronique.
      I1305. - Installation et maintenance électronique.
      H2604. - Montage de produits électriques et électroniques.


      Codes ROME 4.0


      I1305. - Technicien/Technicienne installation et maintenance électronique.
      H1504. - Contrôleur/Contrôleuse technique en électricité-électronique.
      H2604. - Assembleur/Assembleuse en produits électriques et électroniques.


      Réglementation de l'activité


      Le technicien en électronique de montage, de contrôle et de maintenance doit être habilité au niveau BR conformément à la norme NF C 18 -510.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 30 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais