Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle

Version INITIALE

NOR : TSSD2524731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/30/TSSD2524731A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 9 juillet 2025,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 250r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


  • Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel ;
    2° Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel ;
    3° Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant ;
    4° Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle révisé par l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien de maintenance industrielle
    (arrêté du 17/12/2020)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien de maintenance industrielle
    (présent arrêté)

    Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel

    Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel

    Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel

    Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel

    Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant

    Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant

    Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations

    Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : technicien de maintenance industrielle.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 250r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      En référence à la norme AFNOR, le technicien de maintenance industrielle réalise, durant le cycle de vie d'un équipement, toutes les actions destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il accomplit la fonction requise.
      Ses activités visent trois grands objectifs :


      - dans le cadre de la maintenance corrective, il dépanne l'équipement défaillant le plus rapidement possible. Pour cela, il pose un diagnostic, réalise la réparation par des actions appropriées, puis remet en service l'équipement ;
      - dans le cadre de la maintenance préventive, il effectue un ensemble d'actions pour éviter l'apparition de pannes. Il réalise des rondes, des contrôles, des relevés, des nettoyages et des échanges en fonction de critères à caractère systématique ou conditionnel ;
      - dans le cadre de la maintenance améliorative, il réalise des modifications techniques ou organisationnelles pour augmenter la disponibilité des équipements.


      Ponctuellement, le technicien participe à l'implantation de nouveaux équipements.
      Il rédige les principaux documents opérationnels de maintenance et rend compte à sa hiérarchie, généralement le responsable maintenance, qui définit ses actions au travers d'un planning et du plan de maintenance. Il forme le personnel d'exploitation.
      Il intervient sur des « équipements industriels » composés d'un ensemble de machines liées entre elles pour assurer une production. Elles sont construites pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères et sont constituées de composants de technologies multiples pour effectuer un cycle automatisé.
      Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées au plus près des équipements qui implique une préparation rigoureuse et une mise en œuvre active de la prévention des risques professionnels (électriques, mécaniques, hydrauliques, chimiques, manutentions manuelles et postures contraignantes…). Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier, site de production, salle propre, en intérieur ou extérieur. Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit, à proximité d'équipements à risques, en milieu confiné.
      Le technicien tient compte des situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit.
      Il exerce un métier fortement connoté « service »avec des échanges de type« client-fournisseur ».
      Le technicien doit faire preuve de disponibilité : l'emploi est souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end et il peut y avoir des dépassements d'horaires afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel stratégique.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel


      Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits électriques et d'automatisme d'un équipement industriel.
      Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.


      2. Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel


      Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent d'un mécanisme d'un équipement industriel.
      Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.


      3. Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant


      Diagnostiquer une défaillance sur un équipement industriel automatisé.
      Mettre en service un équipement industriel et former l'exploitant.


      4. Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations


      Rédiger et renseigner les documents opérationnels de maintenance sur un logiciel informatique.
      Mettre en œuvre les opérations courantes de maintenance préventive d'équipements industriels.
      Proposer des actions d'amélioration continue sur un équipement industriel.
      Réaliser une amélioration technique sur un équipement industriel.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - fabrication de biens en métallurgie, en agroalimentaire, en pharmaceutique, en plasturgie, en automobile et en chimie ;
      - production d'énergie ;
      - transport de personnes ; services ; logistique de distribution et grande distribution ;
      - technicien de maintenance industrielle ;
      - électromécanicien de maintenance industrielle ;
      - électricien ou mécanicien de maintenance industrielle ;
      - technicien de mise en service d'équipements industriels.


      Codes ROME 3.0


      I1304. - Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
      I1309. - Maintenance électrique.
      I1310. - Maintenance mécanique industrielle.


      Codes ROME 4.0


      I1304. - Technicien/Technicienne de maintenance industrielle.
      I1309. - Electricien/Electricienne de maintenance.
      I1310. - Mécanicien/Mécanicienne de maintenance industrielle.


      Réglementation de l'activité


      Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique » et aux dispositions du code du travail, est délivré par l'employeur pour les activités du technicien de maintenance industrielle où le risque électrique est présent.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 30 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais