Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des services de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
L'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
Entité d'emploi
Emploi ou type d'emploi
Secrétariat général
Emploi de chef de service
Secrétariat général
Chef de service, adjoint au secrétaire général
Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
Chef de service, adjoint au directeur du numérique
Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières
Chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/direction des ressources humaines
Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Secrétariat général/direction des affaires financières
Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
Sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel
Sous-directeur des achats durables
Secrétaire général/direction du numérique
Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
Sous-directeur des produits numériques métiers
Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Emploi de sous-directeur
Commissariat général au développement durable
Sous-directeur des affaires générales
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'énergie et du climat
Chef de service, adjoint au directeur général de l'énergie et du climat
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie
Sous-directeur des marchés de l'énergie
Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Sous-directeur de l'action climatique
Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Directeur générale de l'énergie et du climat
Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Emploi de chef de service
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Chef de service, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières
Chef de service, adjoint au directeur des mobilités routières
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services.
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières
Sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité /direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports
Sous-directeur des services ferroviaires
Sous-directeur des ports
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien
Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien
Sous-directeur des services aériens
Sous-directeur des aéroports
Sous-directeur de la construction aéronautique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général
Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires
Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/Direction des services de la navigation aérienne
Chef de service, directeur de la stratégie et des ressources
Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile/Direction de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Chef de service, adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Chef de service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Sous-directeur territoires et usagers
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature /direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social
Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Sous-directeur de l'urbanisme réglementaire et des paysages
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Emploi de chef de service
Direction générale de la prévention des risques
Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Chef du service des risques technologiques
Chef du service santé environnement et économie circulaire
Chef du service des risques naturels
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Emploi de chef de service
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Chef de service, adjoint au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service de la pêche maritime et aquaculture durable
Chef de service de la pêche maritime et de l'aquaculture durable
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service flottes et marins
Chef de service flottes et marins
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service espaces maritimes et littoraux
Chef de service espaces maritimes et littoraux
Emploi de sous-directeur
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Sous-directeur de la transformation numérique
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durables
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture /Service des espaces maritimes et littoraux
Sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle
ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT
Entité d'emploi
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence nationale de l'habitat
Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social
Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social
Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes
Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre
Président du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestières
Président du conseil d'administration
Office français de la biodiversité
Directeur général de l'établissement
Voies navigables de France
Directeur général de l'établissement
Fait le 12 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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