Arrêté du 8 septembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : ECOB2525022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ECOB2525022A/jo/texte

Texte n°68

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 72 244 505,24 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 72 244 505,24 € en autorisations d'engagement et de 72 244 505,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      OU DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      251 249,61
      251 249,61

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      84 709,11
      84 709,11

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      166 540,50
      166 540,50

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      61 270,00
      61 270,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      9 000,00
      9 000,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      52 270,00
      52 270,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      360,00
      360,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      360,00
      360,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      5 086,50
      5 086,50

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      151,50
      151,50

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      4 935,00
      4 935,00

      Contrôle et exploitation aériens
      1 147 938,94
      1 147 938,94

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      31 100,00
      31 100,00

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      1 116 838,94
      1 116 838,94

      Culture
      51 574,61
      51 574,61

      Patrimoines
      175
      47 045,61
      47 045,61

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      4 529,00
      4 529,00

      Défense
      31 106 948,71
      31 106 948,71

      Equipement des forces
      146
      16 186,00
      16 186,00

      Préparation et emploi des forces
      178
      31 084 235,83
      31 084 235,83

      Soutien de la politique de la défense
      212
      6 526,88
      6 526,88

      Ecologie, développement et mobilité durables
      384 835,22
      384 835,22

      Infrastructures et services de transports
      203
      329 801,95
      329 801,95

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      53 969,27
      53 969,27

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      1 064,00
      1 064,00

      Economie
      10 877,00
      10 877,00

      Statistiques et études économiques
      220
      10 877,00
      10 877,00

      Enseignement scolaire
      192 762,49
      192 762,49

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      192 762,49
      192 762,49

      Gestion des finances publiques
      10 680 414,51
      10 680 414,51

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      10 546 494,68
      10 546 494,68

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      27 312,20
      27 312,20

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      106 607,63
      106 607,63

      Justice
      11 572,67
      11 572,67

      Justice judiciaire
      166
      11 572,67
      11 572,67

      Recherche et enseignement supérieur
      558,16
      558,16

      Vie étudiante
      231
      558,16
      558,16

      Sécurités
      28 339 056,82
      28 339 056,82

      Gendarmerie nationale
      152
      28 065 363,41
      28 065 363,41

      Dont titre 2
      24 259 001,89
      24 259 001,89

      Police nationale
      176
      273 693,41
      273 693,41

      Totaux
      72 244 505,24
      72 244 505,24

      Dont titre 2
      24 259 001,89
      24 259 001,89


Fait le 8 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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