Arrêté du 6 août 2025 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2520553A

Texte n°83

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7003
      Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
      Avenant n° 128 du 1er janvier 2025
      2025/25
      18 juillet 2025

      7004
      Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
      Avenant n° 2 du 11 mars 2025
      2025/25
      18 juillet 2025

      7006
      Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
      Avenant n° 99 du 3 décembre 2024
      2025/25
      18 juillet 2025

      7008
      Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier
      Avenant n° 16 du 6 novembre 2024
      2025/25
      18 juillet 2025

      7021
      Convention collective nationale de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
      Avenant n° 15 du 6 novembre 2024
      2025/25
      18 juillet 2025

      8241
      Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre Val de Loire
      Avenant n° 72 du 2 avril 2025
      2025/25
      18 juillet 2025

      8412
      Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
      Avenant n° 41 du 24 mars 2025
      2025/25
      18 juillet 2025


Fait le 6 août 2025.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Savarin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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