La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 1er, 2 et 3,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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