La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2020-1152 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
A. Lapray
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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