Décision n° 2025-PA-07 du 1er juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Paris

Version INITIALE

NOR : RCAR2521401S

Texte n°47

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L'ARCOM Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2016-743 du 21 septembre 2016, reconduite par décision n° 2021-PA-02 du 27 janvier 2021, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Noy'on Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Viv'FM et dont le terme est fixé au 6 octobre 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnés en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 6 avril 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie
      Titulaire
      Service
      Zone
      Fréquence

      A
      Association Noy'on Air
      Viv'FM
      Noyon
      98,5 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 1er juillet 2025.


Pour l'ARCOM Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon

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