Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOR2519459S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/25/ECOR2519459S/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération n° 2025-157 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 juillet 2025,
Décident :


  • Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.


  • La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2025.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈMES DES TARIFS DE CESSION


      Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
      Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
      Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
      Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


      Tarif à 5 postes
      OPTION BASE
      Hiver
      Eté

      Pointe
      Heures Pleines Hiver
      Heures Creuses Hiver
      Heures Pleines Eté
      Heures Creuses Eté

      Prix de l'énergie (c€/kWh)
      14,56
      10,09
      6,08
      6,62
      4,38


Fait le 25 juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny

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