La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 22 mai 2025,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
N°
dpt
Association
Code
postal
Ville
Nature
Date
Objet
8
Association AAPH
08000
Charleville-Mézières
Avenant
20/12/2024
le plafonnement de la prime d'intéressement est porté de 50 % à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
8
Association AAPH
08000
Charleville-Mézières
Accord
27/03/2025
organisation du télétravail pour l'année 2025
8
Association AAPH
08000
Charleville-Mézières
Accord
27/03/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
11
A.D.S.E.A.
11000
Carcassonne
DUE
29/01/2025
prime de partage de la valeur
14
ACSEA
14200
Hérouville-Saint-Clair
DUE
05/03/2025
changement de répartition du taux de prise en charge des titres restaurants
31
PEP 31
31100
Toulouse
Accord
19/12/2024
mise en œuvre d'actions qualitatives facilitant l'accueil, l'insertion et une meilleure prise en compte de la personne en situation de handicap/ou en difficultés de santé au travail
36
UDAF 36
36000
Châteauroux
Accord
29/11/2024
PV de désaccord 2024 relatif à la NAO concernant le financement de la complémentaire santé obligatoire
50
UNA de la Manche
50200
Coutances
Accord
21/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
58
Association ANAR
58000
Nevers
avenant 1
24/03/2025
précision concernant les catégories socio-professionnelles concernées par les congés trimestriels
58
Association ANAR
58000
Nevers
Avenant 1
24/03/2025
précision concernant les modalités d'alimentation, d'abondement et de monétisation du CET
58
Association ANAR
58000
Nevers
Avenant 1
24/03/2025
précision concernant les possibilités de dispense d'adhésion à la complémentaire santé
59
Asso ALEFPA
59000
Lille
Accord
26/02/2025
mise en place des CSEE, des représentants de proximité et des CSSCT
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
accord cadre de méthode de la NAO
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
reconduction pour 2025 de la répartition du temps de travail appliquée en 2024
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
mise en place d'une prime exceptionnelle au sein de la MAS
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
augmentation de 50 € de la prime versée lors de la remise de la médaille du travail
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
versement d'une prime de transport de 200 € lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable.
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
majoration, pour l'année 2025, de 25 % des heures effectuées dans le cadre d'un remplacement en urgence
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
extension, pout l'année 2025, des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés (soit 4 pts/h) aux salariés travaillant les soirs des 24 et 31 décembre
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
majoration, pour l'année 2025, de 25 % des heures d'intervention en astreinte ainsi que des participations à des manifestations extraordinaires ou à des remplacements de salariés prévisibles.
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
versement, pour l'année 2025 et sur justificatifs, d'une prime annuelle de transport de 200 € aux salariés des MECS Julie-Victoire Daubie et Rupt sur Moselle et des CER, lesquels ne sont pas desservis par les transports en commun.
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Avenant 4
27/02/2025
modification du périmètre des représentants de proximité à la suite de la création de la MECS de Rupt-sur-Moselle
68
Association
RESONANCES
68920
Wintzenheim
DUE
10/03/2025
mise en conformité du régime de prévoyance afin que la définition de cadres retenus corresponde aux salariés qui en sont bénéficiaires
69
Association Habitat et Humanisme Soin
69300
Caluire et Cuire
Accord
10/03/2025
négociation sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée au titre de l'exercice 2025
69
AGIVR
69400
Villefranche sur Saône
Accord
17/12/2024
NAO qualité de vie au travail, rémunération et temps de travail
74
Association
La Passerelle
74200
Thonon-les-Bains
DUE
11/04/2025
prime de partage de la valeur
75
Fondation Armée du Salut
75976
Paris
Accord
20/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
79
UDAF des Deux Sèvres
79000
Niort
Accord
25/02/2025
modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
81
A.E.P de la Landelle
81700
Palleville
Accord
03/02/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
85
AREAMS
85310
Rives de l'Yon
Accord
25/03/2025
droit d'expression des salariés. Passage d'une durée déterminée à une durée indéterminée.
85
Le Logis d'Emma
85580
Chaille-les-Marais
Accord
24/02/2025
aménagement et organisation du temps de travail
94
APOGEI
94000
Créteil
Accord
07/10/2024
mise en place d'un congé pour déménagement de 1 jour maximum tous les 3 ans
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
Dpt
Association
code
postal
Ville
Nature
Date
Objet
75
Association Olga Spitzer
75010
Paris
Accord
14/10/2024
PV de désaccord - augmentation unilatérale des tickets restaurant de 1 €
84
APEI de Cavaillon
84302
Cavaillon
DUE
25/03/2025
prime de partage de la valeur
Fait le 2 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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