Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8,
Arrête :
La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés à l'article L. 3 du même code, est annexée au présent arrêté.
La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l'ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu'elle détermine.
Ces données comprennent :
1° La base de données sociales du département ministériel auprès duquel est placé un comité social d'administration ;
2° La base de données sociales de chaque établissement dont le département ministériel mentionné au 1° exerce la tutelle et auprès duquel est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° ;
3° Dans le cas mentionné à l'article 2, la base de données sociales de chaque autorité administrative indépendante dont le domaine d'intervention relève d'un département ministériel mentionné au premier alinéa et auprès de laquelle est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1°.
Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.
L'arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales est abrogé au 31 décembre 2025.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES CONTENUES DANS LES BASES DE DONNÉES SOCIALES
Les bases de données sociales (BDS) comprennent a minima l'ensemble des données de la présente liste, avec les exceptions suivantes pour les données suivies des mentions :
- [2026] ou [2027] : ne sont obligatoires qu'à compter des données de l'année de référence indiquée ;
- [MIN] ou [RES] : ne sont obligatoires que pour les CSA ministériels et de réseau ;
- [GEST] ou [CONTR] : ne sont obligatoires que pour les CSA d'employeurs gestionnaires statutaires de corps de fonctionnaires ou responsables de leur politique de recrutement de personnel contractuel.
Les croisements de données comportant trois ventilations ou plus ne sont obligatoires dans leur totalité que pour les CSA ministériels, d'administration centrale et de réseau. Pour les autres CSA, si le nombre d'agents ou d'évènements décrits dans ces croisements est jugé trop faible ou trop révélateur de situations individuelles, ceux-ci peuvent être réduits à des croisements de moindres dimensions ou être considérés partiellement ou complètement facultatifs.
Les croisements de données demandés peuvent être fusionnés librement en des croisements de dimensions supérieures.
Les données des BDS sont accompagnées de données précisant : l'année de référence ; le CSA qu'elles concernent ; la confirmation de la couverture de l'intégralité des services et agents entrant dans le champ du CSA ou le cas échéant les raisons de l'absence de tout ou partie des informations.
1° Effectifs
BDS FPE 101
Plafond d'emplois autorisés en ETPT [MIN]
BDS FPE 102
Effectifs physiques gérés au 31 décembre [MIN & GEST & CONTR]
Ventilations
Statut d'emploi détaillé :
- pour les fonctionnaires : Corps
- pour les contractuels : Fondement juridique du recrutement des non fonctionnaires
- pour les autres statuts : Statut d'emploi (ouvrier, militaire, etc.)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Position Statutaire
Ancienneté (comme agent géré au sein de l'employeur)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Statut d'emploi détaillé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Position statutaire ET Sexe
Statut d'emploi détaillé ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Statut d'emploi détaillé ET Ancienneté ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 104
Effectifs physiques en fonction au 31 décembre (104), en ETP au 31 décembre (104bis), en ETPT (104ter) [TOUS]
Ventilations
Statut d'emploi détaillé (dont apprentis, emplois aidés, stagiaires non fonctionnaires) :
- pour les fonctionnaires (non détachés sur emploi fonctionnel) : Corps
- pour les contractuels : Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires
- pour les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel : Type d'emploi fonctionnel
- pour les autres statuts : Statut d'emploi (ouvrier, militaire, etc.)
Position statutaire
Durée prévue des contrats (pour les contractuels)
Métier
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Niveau du diplôme détenu (le plus élevé) [pour les seuls effectifs physiques]
Croisements
Statut d'emploi détaillé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Statut d'emploi détaillé ET Métier ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Statut d'emploi détaillé ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 110
Nombre de contrats à durée déterminée transformés dans l'année en contrats à durée indéterminées en application de l'article L332-4 du code de la fonction publique [MIN & CONTR]
Ventilations
Moment de la transformation
Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires
Ancienneté (de service dans l'administration employeuse)
Sexe
Croisements
Moment de la transformation ET Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires
Moment de la transformation ET Ancienneté (de service dans l'administration employeuse)
BDS FPE 120
Nombre de demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire et de déclarations de cumul d'activité présentées [TOUS]
Ventilations
Décision
Catégorie ou niveau hiérarchique
Type d'activité accessoire exercée
Sexe
Croisement
Type d'activité accessoire exercée ET Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
2° Recrutement
BDS FPE 201
Nombre d'agents fonctionnaires entrés en fonction chez l'employeur au cours de l'année [MIN]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Corps
Grade
Situation d'arrivée lors des recrutements de fonctionnaires
Employeur d'origine
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Corps ET Situation d'arrivée ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 202
Nombre d'agents fonctionnaires entrés dans des corps de l'employeur au cours de l'année [MIN & GEST]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Corps
Voie d'accès au corps de fonctionnaires (dont art 93 loi n° 2019-828 du 6 août 2019)
Niveau du diplôme détenu (le plus élevé)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Corps ET Voie d'accès ET Sexe
Voie d'accès ET Age ou tranche d'âge ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Sexe
BDS FPE 203
Nombre de membres des jurys des concours et examens organisés par l'employeur [MIN & GEST]
Ventilations
Position dans le jury (présidence ou non)
Sexe
Croisement
Position dans le jury ET Sexe
BDS FPE 204
Nombre d'agents occupant un poste de cadre supérieur ou dirigeant au 31 décembre [MIN]
Ventilations
Nominations dans l'année, dont premières nominations
Statut d'emploi (avant la nomination)
Type d'emploi fonctionnel (cités dans le décret 2012-601)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Sexe
Croisement
Type d'emploi fonctionnel ET Statut d'emploi ET Nominations dans l'année, dont premières nominations ET Sexe
BDS FPE 205
Nombre d'agents non-fonctionnaires recrutés dans l'année [TOUS]
Ventilations
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires
Durée prévue des contrats
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires ET Durée prévue des contrats ET Sexe
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
3° Parcours professionnels
BDS FPE 301
Nombre de procédures de recrutement et mobilité de l'année, hors procédures de mutations collectives organisées [TOUS]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique (du poste à pourvoir)
Métier (du poste à pourvoir)
Département géographique (du poste à pourvoir)
Conclusion de la procédure de recrutement
Age ou tranche d'âge (du recruté s'il y a recrutement)
Sexe (du recruté s'il y a recrutement)
Statut d'emploi (précédent du recruté s'il y a recrutement)
Croisements
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Conclusion de la procédure de recrutement
Age ou tranche d'âge ET Sexe ET Statut d'emploi précédent
BDS FPE 302
Nombre de postes ouverts à la mobilité pendant l'année à l'occasion des procédures de mutations collectives organisées [MIN & GEST]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique (du poste à pourvoir)
Métier (du poste à pourvoir)
Département géographique (du poste à pourvoir)
Postes pourvus ou non pourvus
Age ou tranche d'âge (de l'agent ayant réalisé la mobilité pour les postes pourvus)
Sexe (de l'agent ayant réalisé la mobilité pour les postes pourvus)
Croisements
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Postes pourvus ou non pourvus
Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 310
Nombre de professionnels exerçant des fonctions spécialisées de conseil en mobilité carrière (CMC) [MIN]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
BDS FPE 311
Nombre d'agents accompagnés dans leur mobilité, notamment dans le contexte des restructurations mentionnées à l'article L442-1 du code général de la fonction publique [MIN]
Ventilations
Contexte de l'accompagnement
Catégorie ou niveau hiérarchique
Métier (avant la mobilité)
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Contexte de l'accompagnement ET Métier
Contexte de l'accompagnement ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 320
Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade [MIN & GEST]
Ventilations
Grade (avant avancement potentiel)
Age ou tranche d'âge
Sexe
Type de promotion
Croisement
Grade ET Sexe ET Type de promotion
BDS FPE 321
Nombre d'agents ayant bénéficié d'un avancement de grade [MIN & GEST]
Ventilations
Grade (avant avancement)
Grade (après avancement)
Age ou tranche d'âge
Sexe
Type de promotion
Croisement
Grade (avant avancement) ET Grade (après avancement) ET Type de promotion ET Sexe
BDS FPE 322
Durée moyenne dans le grade d'origine des agents ayant bénéficié d'un avancement de grade dans l'année [MIN & GEST]
Ventilations
Grade (avant avancement)
Sexe
Type de promotion
Croisement
Grade ET Sexe ET Type de promotion
BDS FPE 323
Nombre de promouvables pour chaque corps [MIN & GEST]
Ventilations
Corps (avant promotion potentielle)
Age ou tranche d'âge
Sexe
Type de promotion
Croisement
Corps (avant promotion potentielle) ET Type de promotion ET Sexe
BDS FPE 324
Nombre de promus pour chaque corps [MIN & GEST]
Ventilations
Corps (avant promotion)
Corps (après promotion)
Age ou tranche d'âge
Sexe
Type de promotion
Croisement
Corps (avant promotion) ET Corps (après promotion) ET Type de promotion ET Sexe
BDS FPE 325
Durée moyenne dans le corps d'origine des agents promus dans l'année [MIN & GEST]
Ventilations
Corps (avant promotion)
Sexe
Type de promotion
Croisement
Corps ET Sexe ET Type de promotion
BDS FPE 330
Nombre d'agents ayant quitté leurs fonctions au cours de l'année selon le motif de départ [MIN]
Ventilations
Motif de départ
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Catégorie active ou sédentaire
Age ou tranche d'âge
Employeur de destination
Sexe
Croisements
Motif de départ ET Statut d'emploi ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Motif de départ ET Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Employeur de destination
BDS FPE 331
Nombre de demandes de départ vers le secteur privé [MIN]
Ventilations
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Type de saisine dans le cadre d'une demande de départ dans le secteur privé
Sens de la décision dans le cadre d'une demande de départ dans le secteur privé
Age ou tranche d'âge
Sexe
BDS FPE 332
Nombre de demandes de ruptures conventionnelles [MIN]
Ventilations
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Type de demande de rupture conventionnelle
Décision
Age ou tranche d'âge
Sexe
4° Formation
BDS FPE 401
Nombres d'agents formés au moins une fois dans l'année [MIN]
Pour chaque
Dispositif de formation (statutaire ou non-statutaire)
Ventilations
Statut d'emploi (fonctionnaires, contractuels, ouvriers)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisement
Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 402
Nombre de stagiaires en formation dans l'année par dispositif de formation [MIN]
Ventilations
Dispositif de formation
Statut d'emploi (fonctionnaires, contractuels, ouvriers)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisements
Dispositif de formation ET Statut d'emploi ET Sexe
Dispositif de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 403
Nombre de journées de formation dans l'année par dispositif de formation [MIN]
Ventilations
Dispositif de formation
Indemnisation (pour les seuls congés de formation professionnelle)
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisements
Dispositif de formation ET Indemnisation ET Statut d'emploi ET Sexe
Dispositif de formation ET Indemnisation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 404
Nombre d'actions de formation, de sessions de formation et de stagiaires de l'année par modalité d'organisation et dispositif de formation [MIN]
Ventilations
Type de modalités d'organisation de formation (en présentiel, à distance, en situation de travail, hybride)
Dispositif de formation (notamment formation statutaire, formation continue, préparation aux examens ou concours)
Croisement
Dispositif de formation ET Type de modalités d'organisation de formation
BDS FPE 405
Nombre de demandes et de décisions d'actions de formations de l'année [MIN]
Ventilations
Dispositif de formation
Décision
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisement
Dispositif de formation ET Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 406
Nombre de demandes d'usage du CPF et de décisions de l'année [MIN] [2027]
Ventilations
Décision
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisements
Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
Type de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 407
Consommation des CPF en nombres de stagiaires et d'heures [MIN]
Ventilations
Dispositif de formation
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
Croisement
Dispositif de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 410
Dépenses de formation hors traitement des stagiaires [MIN]
Ventilations
Dispositif de formation
Type de dépense de formation
Croisement
Dispositif de formation ET Type de dépense de formation
5° Rémunération
BDS FPE 501
Masse salariale annuelle (ensemble des dépenses de rémunération et des charges sociales y compris CAS pension) [MIN]
BDS FPE 503
Nombre d'agents bénéficiant de la GIPA [MIN]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Sexe
BDS FPE 504
Distribution des rémunérations nettes [MIN]
Ventilations
Déciles
Sexe
Croisement
Déciles ET Sexe
BDS FPE 505
Total des rémunérations annuelles brutes versées dont : traitement indiciaire pour les fonctionnaires ; rémunération de base pour les non fonctionnaires ; nouvelle bonification indiciaire ; heures supplémentaires ; indemnité de résidence ; supplément familial de traitement [TOUS]
Ventilations
Statut d'emploi (avec détail emplois permanents ou non-permanents)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 506
Nombre d'équivalents temps plein financiers (ETPF) [MIN] [2026]
Ventilations
Statut d'emploi (avec détail emplois permanents et non-permanents)
Sexe
BDS FPE 507
Nombre de mois de personnes physiques rémunérées [MIN] [2026]
Ventilations
Statut d'emploi (avec détail emplois permanents et non-permanents)
Sexe
BDS FPE 520
Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes [MIN]
Informations à fournir
Ecart moyen mensuel de rémunération brute entre les femmes et les hommes, exprimé en euros et en pourcentage, pour les fonctionnaires et pour les contractuels
Pour les fonctionnaires, décomposition de cet écart selon les effets : du temps travaillé de la ségrégation des corps ; de la démographie au sein des corps ; des primes à corps, grades et échelons identiques
Pour les autres statuts, décomposition de cet écart selon les effets : du temps travaillé de la ségrégation des catégories ou niveau hiérarchique et de la démographie au sein des catégories ou niveau hiérarchiques
BDS FPE 521
Masse salariale brute annuelle cumulée et nombre d'agents concernés pour les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations et pour les 10 % d'agents des emplois de Type 1 à 5 (décret 2012-601) ayant perçu les plus hautes rémunérations [MIN]
Ventilation
Sexe
6° Santé et sécurité au travail
Les accidents et maladies professionnels
BDS FPE 601
Nombre d'accidents du travail et de trajet reconnus imputables au service dans l'année et leurs conséquences [TOUS]
Ventilations
Type d'accident (travail ou trajet)
Cause de l'accident (dont tentatives de suicide)
Gravité de l'accident (dont décès)
Type d'incapacité (en conséquence immédiate de la reconnaissance)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Métier
Croisements
Type d'accident ET Gravité de l'accident ET Cause de l'accident ET Métier
Type d'accident ET Gravité de l'accident ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 602
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service dans l'année [TOUS]
Ventilations
Tableau de la maladie professionnelle (ou hors tableau)
Type d'incapacité (en conséquence immédiate de la reconnaissance)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Métier
Croisement
Tableau de la maladie professionnelle (ou hors tableau) ET Métier ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
BDS FPE 603
Nombre d'agents avec incapacité reconnue pendant tout ou partie de l'année, du fait d'accidents ou de maladies professionnelles survenus pendant et avant l'année de référence [MIN & RES]
Ventilations
Type d'incapacité
Sexe
BDS FPE 604
Nombre annuel de déclaration de suicides ou de tentatives de suicides [MIN & RES]
Ventilations
Suicide ou tentative de suicide
Lieu de suicide ou de tentative de suicide
Sexe
Métier
BDS FPE 605
Nombre annuel de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur [TOUS] [2026]
Les actes de violences, de harcèlements ou de discriminations, y compris sexistes ou sexuels
BDS FPE 610
Nombre de signalements auprès du dispositif de l'article 135-6 du code de la fonction publique [TOUS]
Ventilations
Motif d'acte faisant l'objet d'un signalement
Catégorie ou niveau hiérarchique (de l'agent s'estimant victime ou du témoin)
Sexe (de l'agent s'estimant victime ou du témoin)
BDS FPE 611
Nombre de suites données aux signalements de l'année précédente au 31/12 de l'année de référence [TOUS]
Ventilation
Suite donnée aux signalements
BDS FPE 612
Nombre de victimes, notamment d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, recensées au cours de l'année par le dispositif de signalement [TOUS]
Ventilations
Motif d'acte faisant l'objet d'un signalement
Type de discrimination (pour le motif Discrimination)
Sexe
La protection fonctionnelle
BDS FPE 620
Nombre de demandes de protection fonctionnelle et de protections décidées à titre conservatoire dans l'année [MIN]
Ventilations
Décision d'octroi de la protection fonctionnelle (et mesures conservatoires)
Contexte de la protection fonctionnelle
Sexe (du bénéficiaire de la protection)
Croisement
Décision d'octroi de la protection fonctionnelle ET Contexte de la protection fonctionnelle ET Sexe
BDS FPE 621
Montants des décisions de mesure de protection fonctionnelles dans l'année [MIN]
Ventilation
Contexte de la protection fonctionnelle
Les acteurs de la prévention
BDS FPE 630
Nombre d'acteurs de la prévention en fonction au 31 décembre [MIN & RES]
Ventilations
Type d'acteur de prévention
Prise de fonction dans l'année de l'acteur de prévention (et remise ou non de lettre de cadrage le cas échéant)
Type de formation de prévention suivie dans l'année
Quotité d'occupation de l'activité d'acteur de prévention
Croisement
Type d'acteur de prévention ET Prise de fonction dans l'année de l'acteur de prévention ET Quotité d'occupation de l'activité d'acteur de prévention ET Type de formation de prévention suivie dans l'année
BDS FPE 631
Nombre d'agents physiques suivis par un service de médecine de prévention [TOUS]
Ventilation
Type de service de médecine de prévention
BDS FPE 632
Nombre d'agents en ETP au 31 décembre composant les services de médecine de prévention [TOUS]
Ventilations
Type d'acteur de prévention
Type de service de médecine de prévention
Croisement
Type d'acteur de prévention ET Type de service de médecine de prévention
Les formations spécialisées en santé sécurité et conditions de travail (FS ou CSA n'ayant pas créé de FS)
BDS FPE 640
Nombre d'instances traitant de santé, sécurité et conditions de travail [MIN]
Ventilation
Type d'instance SST
BDS FPE 641
Nombre de membres des formations spécialisées formés à la santé et sécurité au travail [MIN]
Pour chaque
Type des formations des FS (par l'administration et selon art. L214-2)
Ventilation
Durée des formations des FS
BDS FPE 642
Nombre d'agents couverts par une formation spécialisée de site ou de service [MIN] [2027]
Ventilation
Type d'instance SST
BDS FPE 643
Nombre de réunions de FS tenues par modalités d'organisation, avec participations d'acteur externes [MIN] [2026]
Ventilations
Motif de convocation de la FS
Type d'acteur de prévention (participants ISST, AP ou CP, Médecin du travail notamment)
BDS FPE 644
Nombre de visites de sites et d'auditions de chefs d'établissements voisins dont l'activité expose les travailleurs à des nuisances effectuées par les formations spécialisées [MIN]
Ventilation
Type de visite ou d'audition SST
BDS FPE 645
Nombre d'enquêtes réalisées par les formations spécialisées [MIN & RES]
Ventilations
Motif de l'enquête SST (notamment accident du travail ainsi que maladie professionnelle)
Type d'instance SST
BDS FPE 646
Nombre de demandes de recours à un expert certifié, à l'inspecteur en santé et sécurité au travail ou à l'inspection du travail, en cours d'instruction au 1er janvier ou demandées dans l'année, par les formations spécialisées [TOUS]
Ventilations
Type d'acteur de prévention (sollicité dans la demande)
Motif de la demande de la FS ou de l'administration
Type d'instance (ayant demandé l'expertise, notamment FS ou administration)
Etat de la demande au 31/12
Ancienneté (de la demande en nombre de mois, au 31/12)
Croisement
Etat de la demande au 31/12 ET Ancienneté
BDS FPE 647
Montant du coût total des expertises terminées dans l'année [MIN] [2026]
La couverture des risques professionnels
BDS FPE 650
Nombre de services et nombre d'agents couverts par un registre Santé et Sécurité au Travail [MIN] [2026]
Ventilation
Etudié dans l'année par la FS
BDS FPE 651
Nombre de services et nombre d'agents couverts par un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) [MIN]
Ventilations
Etudié dans l'année par la FS (dont mise à jour)
Prise en compte des RPS et TMS
Croisement
Etudié dans l'année par la FS ET Prise en compte des RPS et TMS
BDS FPE 652
Nombre de services et nombre d'agents couverts par un programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail (PAPRIPACT) [MIN]
Ventilations
Etudié dans l'année par la FS (dont mise à jour)
Prise en compte des RPS et TMS
Croisement
Etudié dans l'année par la FS ET Prise en compte des RPS et TMS
BDS FPE 656
Taux de réalisation des programmes annuels de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) de l'année précédente [TOUS]
Ventilation
Réalisation des PAPRIPACT (dont détail des mesures liées aux TMS/RPS)
BDS FPE 657
Nombre de documents de traçabilité des expositions professionnelles établis au cours de l'année [TOUS]
Ventilation
Type d'exposition professionnelle (notamment amiante)
BDS FPE 658
Nombre de signalements par un agent d'un danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection [MIN & RES]
Ventilations
Motif de signalement-alerte
Droit de retraits exercés par un ou plusieurs agents
Reconnaissance par l'administration (des droits de retrait exercés comme justifiés)
Saisine ou non de l'inspection du travail
Croisement
Motif de signalement-alerte ET Droit de retraits exercés par un ou plusieurs agents ET Reconnaissance par l'administration
BDS FPE 659
Nombre de propositions d'aménagements de postes de la part du médecin du travail [MIN & RES]
Ventilations
Etat de la demande au 31/12
Information de la FS
BDS FPE 660
Nombre de rapports aux formations spécialisées et de consultations de celles-ci durant l'année [MIN]
Ventilation
Type de rapports et de consultations pour les FS
BDS FPE 661
Nombre d'avis rendus par les formations spécialisées [MIN] [2026]
BDS FPE 662
Nombre de mesures proposées par les formations spécialisées sur des aspects absents d'autres indicateurs [MIN] [2027]
Ventilations
Etat de la demande au 31/12
Prise en compte des RPS et TMS
BDS FPE 665
Nombre de rapports de visites de contrôle transmis par les inspecteurs santé et sécurité au travail au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Suivi des préconisations de l'ISST
Information de la FS
BDS FPE 669
Nombre de déclarations de dérogation concernant les mineurs effectuant des travaux dits "réglementés" reçues par l'ensemble des ISST dans l'année [TOUS] [2027]
BDS FPE 670
Nombre de signalements de risques psychosociaux (RPS) au cours de l'année [TOUS] [2026]
Ventilation
Traitement du signalement par une structure dédiée
BDS FPE 675
Nombre d'agents au 31 décembre exposés à un risque d'usure professionnelle identifiés [TOUS] [2027]
Ventilation
Mesure vis-à-vis de l'usure professionnelle
Les commissions médicales
BDS FPE 680
Nombre d'agents considérés inaptes à leur emploi dans l'année par le conseil médical [MIN & GEST]
Ventilations
Statut d'emploi
Mesure d'adaptation ou de reclassement proposée et suites à la proposition de période de préparation au reclassement
Origine professionnelle ou non-professionnelle de l'inaptitude
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Statut d'emploi ET Mesure d'adaptation ou de reclassement proposée et suites à la proposition de période de préparation au reclassement ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 681
Nombre d'agents ayant demandé à être reclassé pour inaptitude suite aux propositions du conseil médical [MIN & GEST]
Ventilations
Statut d'emploi
Suite des demandes de reclassement avec ou sans période de préparation
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Statut d'emploi ET Suite des demandes de reclassement ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 682
Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique pendant l'année [TOUS]
Ventilations
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Age ou tranche d'âge ET Sexe
La formation des agents à la prévention (hors membres des FS & des CSA)
BDS FPE 685
Nombre de stagiaires aux formations aux thématiques SST (santé, sécurité, RPS, TMS, ergonomie, risque incendie, secourisme, etc.) organisées dans l'année [TOUS] [2027]
Ventilation
Suite à un évènement grave ou non
La médecine de prévention professionnelle et post-professionnelle
BDS FPE 690
Nombre d'agents théoriquement concernés par une ou des visites médicales dans l'année [TOUS] [2026]
Pour chaque
Type de visite médicale
Ventilation
Réalisation des visites médicales
Croisement
Type de visite médicale ET Réalisation des visites médicales
BDS FPE 691
Nombre de visites de site réalisées par le médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail au cours de l'année [TOUS]
BDS FPE 692
Nombre de rapports de médecins du travail transmis aux conseils médicaux au cours de l'année [TOUS]
BDS FPE 694
Nombre d'agents au 31 décembre bénéficiant d'un suivi médical post professionnel [MIN]
Ventilations
Moment d'entrée de l'agent dans le suivi médical post-professionnel (avant ou durant l'année)
Type d'exposition professionnelle (notamment amiante)
BDS FPE 695
Nombre d'actes de suivi médical post professionnel pris en charge au cours de l'année [MIN]
Ventilation
Type d'exposition professionnelle (notamment amiante)
7° Organisation du temps de travail et temps de travail
BDS FPE 701
Nombre d'agents en fonction au 31/12 selon leur organisation de la durée du travail [TOUS]
Ventilations
Cycles de travail (ou forfait)
Modalités d'organisation du travail
Type de travail classique ou atypique
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Modalités d'organisation du travail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Type de travail classique ou atypique ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Type de travail classique ou atypique ET Métier
BDS FPE 702
Nombre total de nuits-agents travaillées au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 703
Nombres d'agents couverts par des chartes ou accords relatifs au temps de travail et au télétravail [TOUS]
Pour chaque
Type de chartes et type d'accords existants
BDS FPE 710
Nombre d'agents ayant été en situation d'astreinte au moins une fois dans l'année [TOUS]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Type de compensation (de l'astreinte)
Croisement
Type de compensation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 712
Nombre d'heures d'interventions, dans le cadre des astreintes, dans l'année [TOUS]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique (des agents en intervention)
Age ou tranche d'âge (des agents en intervention)
Sexe (des agents en intervention)
Type de compensation (de l'intervention)
Croisement
Type de compensation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 720
Nombre d'agents bénéficiant au 31 décembre d'une autorisation de télétravail [TOUS]
Ventilations
Lieu de télétravail
Motif du télétravail
Nombre de jours moyens de télétravail par semaine
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Lieu de télétravail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Motif du télétravail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Nombre de jours moyens de télétravail par semaine ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 721
Nombre de demandes annuelles par les agents d'autorisations de télétravail [TOUS]
Ventilations
Décision
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
BDS FPE 722
Nombre d'agents ayant eu recours au télétravail exceptionnel dans l'année [TOUS]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 730
Nombre d'agents ayant effectué des heures supplémentaires au cours de l'année [TOUS]
Pour chaque
Compensation ou non-compensation des heures supplémentaires (dont écrêtement)
Ventilations
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Métier ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 731
Nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Compensation ou non-compensation des heures supplémentaires (dont écrêtement)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Type de compensation d'heures supplémentaires ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 740
Effectifs au 31/12 selon le temps de travail [TOUS]
Ventilations
Temps complet ou temps incomplet
Quotité de travail
Motifs de temps partiel (le cas échéant)
Statut d'emploi
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Temps complet ou temps incomplet ET Quotité de travail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
Temps complet ou temps incomplet ET Quotité de travail ET Métier
BDS FPE 741
Nombre de demandes de temps partiel de l'année [TOUS]
Ventilations
Type de demande de temps partiel (initiale, renouvellement ou modification, fin)
Motifs de temps partiel
Décision
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Type de demande de temps partiel ET Motifs de temps partiel ET Décision ET Sexe
Motifs de temps partiel ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe (pour les seules décisions acceptées)
BDS FPE 750
Nombre de jours de congés dont ont disposé les agents dans l'année (et usage de ceux-ci) [TOUS]
Ventilations
Utilisation des congés (pris, mise sur CET, dons…) par type (annuels, RTT, CET, dons…)
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Utilisation des congés par type ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 751
Nombre d'agents ayant un compte épargne-temps ouvert au 31 décembre [MIN]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 752
Nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre [MIN]
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 753
Nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l'année par Type de consommation [MIN]
Ventilations
Type de consommation de CET
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Type de consommation de CET ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 760
Nombre d'agents ayant eu au moins une absence hors raison de santé au cours de l'année [TOUS]
Pour chaque
Motif d'absence hors raison de santé
Ventilations
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Motif d'absence hors raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 761
Nombre de journées d'absence hors raison de santé au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Motif d'absence hors raison de santé
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Motif d'absence hors raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 770
Nombre d'agents ayant eu au moins une absence pour raison de santé au cours de l'année [TOUS]
Pour chaque
Motif d'absence pour raison de santé
Ventilations
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Motif d'absence pour raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 771
Nombre de journées d'absence pour raison de santé au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Motif d'absence pour raison de santé
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Motif d'absence pour raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 772
Nombre de jours de carence imputés aux agents suite aux absences survenues au cours de l'année [TOUS]
Ventilations
Métier
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 773
Montant total des sommes brutes retenues au titre des jours de carence suite aux absences survenues au cours de l'année [TOUS]
BDS FPE 780
Nombre d'agents absents durant plus de six mois (ou en congé parental) revenus en cours d'année [MIN]
Ventilations
Motif d'absence (principal sur la période)
Type d'action d'accompagnement (notamment entretien de préparation au départ et au retour de l'agent)
Croisement
Motif d'absence ET Type d'action d'accompagnement
8° Action sociale et protection sociale
BDS FPE 801
Exécution dans l'année, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des dépenses d'action sociale [MIN]
Ventilation
Domaine d'action sociale
BDS FPE 802
Nombre d'agents bénéficiaires dans l'année de prestations sociales [MIN]
Ventilations
Domaine d'action sociale
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Domaine d'action sociale ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
BDS FPE 810
Montant du financement de l'employeur Etat à la protection sociale complémentaire des agents [MIN]
Ventilation
Niveau de garantie de la PSC
BDS FPE 811
Nombre d'agents adhérents au 31/12 à la ou aux garanties de protection sociale complémentaire [MIN]
Ventilations
Niveau de garantie de la PSC
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisement
Niveau de garantie de la PSC ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe
9° Dialogue Social
BDS FPE 901
Nombre de membres des CAP/CCP, des CSA ou des FS par Type et niveau d'instance [MIN]
Ventilations
Organisation syndicale
Type de membre d'instance (titulaire ou suppléant)
Type d'instance
Sexe
BDS FPE 902
Nombre de réunions des CAP/CCP, des CSA et des FS par Type et niveau d'instance [MIN]
Ventilation
Type d'instance (dont réunions formelles et réunions de travail)
BDS FPE 903
Nombre total de journées d'activités syndicales (congés de formation et autorisations d'absence articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982) [MIN]
Ventilations
Motif d'absence lié à l'activité syndicale
Sexe
BDS FPE 904
Contingent global de crédit de temps syndical prévu à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, en ETP [MIN & RES]
Ventilation
Formes d'utilisation du contingent global de crédit de temps syndical
BDS FPE 905
Locaux mis à disposition des organisations syndicales dans l'année, en surface [MIN & RES]
BDS FPE 906
Nombre de négociations demandées et/ou engagées durant l'année, au sens du titre II du code de la fonction publique [TOUS]
Ventilations
Domaine de négociation
Origine de la demande de négociation
Suites de la demande de négociation
Type d'instance
Croisement
Domaine de négociation ET Origine de la demande de négociation ET Suites de la demande de négociation ET Type d'instance
BDS FPE 907
Nombre d'accords conclus et signés majoritairement au cours de l'année, au sens du titre II du code de la fonction publique [MIN & RES]
Ventilations
Domaine de négociation
Type d'instance
Croisement
Domaine de négociation ET Type d'instance
BDS FPE 908
Nombre de recours examinés en réunion de CAP et de CCP au cours de l'année [MIN & RES]
Ventilation
Type d'examen de recours en CAP/CCP
BDS FPE 910
Nombres de jours non-travaillés pour faits de grève [TOUS]
10° Discipline
BDS FPE 950
Nombre de sanctions prononcées [MIN & RES]
Ventilations
Nature de la faute
Type de sanction
Statut d'emploi
Catégorie ou niveau hiérarchique
Age ou tranche d'âge
Sexe
Croisements
Nature de la faute ET Type de sanction ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe
Fait le 13 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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