Arrêté du 23 avril 2025 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2512254A

Texte n°95

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7023
      Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 12 du 30 janvier 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      7023
      Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 13 du 30 janvier 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      8212
      Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
      Avenant n° 39 du 31 janvier 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      8313
      Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
      Avenant n° 65 du 4 février 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      8831
      Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
      Avenant n° 49 du 10 janvier 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      9601
      Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
      Avenant n° 147 du 4 février 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      9802
      Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
      Avenant n° 75 du 4 février 2025
      2025/13
      5 avril 2025

      -
      Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne
      Avenant n° 133 du 4 février 2025
      2025/13
      5 avril 2025


Fait le 23 avril 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/13, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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