ANNEXE I
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2021 MODIFIÉ

Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I.-Au paragraphe 2.2 intitulé « Soutien aux projets de recherche et développement », il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il organise en lien avec les éco-organismes agréés sur la filière de gestion des batteries portables et/ ou des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries et déchets de batteries pouvant être source significative de danger au cours du tri et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. »
II.-Au paragraphe 3.12 intitulé « Comité technique opérationnel de gestion des DEEE » sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La présidence de ce comité est tournante et les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent ajouter des éléments à l'ordre du jour du comité. »
« Ce comité participe à l'évaluation des coûts relatifs aux opérations d'extraction préservante des batteries portables et MTL assurées par les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques. L'évaluation des coûts relatifs à ces opérations d'extraction est réalisée par un organisme tiers indépendant. »
« L'éco-organisme mène dans le cadre du comité une concertation sur le contrat type établi en application des articles L. 541-10-20 et R. 543-200-1 du code de l'environnement, ainsi que sur les conditions d'une mutualisation des audits entre éco-organismes et systèmes individuels agréés. »
III.-A la fin du paragraphe 3, sont ajoutés deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés :
« 3.13. Gestion des déchets assurée ou organisée par les producteurs
« Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques participant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges peuvent bénéficier, à leur demande, de la réfaction prévue à l'article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article.
Les opérations de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés à l'article R. 541-104.
« 3.14. Soutien à l'extraction préservante des batteries portables et MTL assurée par les opérateurs de gestion de DEEE
« L'éco-organisme prend en charge les coûts relatifs aux opérations d'extraction préservante des batteries portables et MTL, réalisées sur les sites de traitement en amont de toute opération de broyage ou de déchiquetage, assurées par les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques, selon des modalités précisées par le contrat établi en application du II de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement. »
IV.-Le sous-paragraphe 6.1 du paragraphe 6 intitulé « Information et sensibilisation » est modifié comme suit :
1° Le 6e alinéa est supprimé.
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'éco-organisme agréé réalise conjointement avec les éco-organismes agréés pour la gestion des batteries portables et/ ou MTL, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationales et locales afin notamment de sensibiliser le grand public aux risques de départs de feux et d'incendie en centre de gestion de déchets. »