Arrêté du 8 avril 2025 fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOB2510688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/8/ECOB2510688A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - version 6 du 1er janvier 2023,
Arrête :


  • La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.


  • Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES PROGRAMMES SOUMIS À LA VERSION ANTÉRIEURE AU 02/04/2025 DES ARTICLES 66 À 69, 91 À 94, 103 ET 105 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE


      Ministère

      N° de programme

      Intitulé programme

      Action publique, fonction publique et simplification

      349

      Transformation publique

      Aménagement du territoire et décentralisation

      119

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      122

      Concours spécifiques et administration

      754

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      Culture

      131

      Création

      175

      Patrimoines

      180

      Presse et médias

      224

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      334

      Livre et industries culturelles

      361

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

      117

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      145

      Épargne

      195

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

      198

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      200

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      201

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      336

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      338

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      348

      Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

      355

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

      362

      Écologie

      363

      Compétitivité

      365

      Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

      367

      Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

      721

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

      723

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

      731

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

      732

      Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

      741

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      742

      Ouvriers des établissements industriels de l'État

      743

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      755

      Désendettement de l'État

      811

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      812

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      813

      Relations avec l'Union des Comores

      821

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      823

      Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

      824

      Prêts et avances à des services de l'État

      825

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      826

      Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

      827

      Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      828

      Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      830

      Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

      832

      Avances aux collectivités et établissements public et à la Nouvelle-Calédonie

      833

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      834

      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

      841

      France Télévisions

      842

      ARTE France

      843

      Radio France

      844

      France Médias Monde

      845

      Institut national de l'audiovisuel

      847

      TV5 Monde

      848

      Programme de transformation

      851

      Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      852

      Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      853

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

      854

      Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      861

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

      862

      Prêts pour le développement économique et social

      877

      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

      878

      Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

      Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

      141

      Enseignement scolaire public du second degré

      150

      Formations supérieures et recherche universitaire

      172

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      214

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      230

      Vie de l'élève

      Intérieur

      751

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      753

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      Services du Premier ministre

      126

      Conseil économique, social et environnemental

      129

      Coordination du travail gouvernemental

      158

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      308

      Protection des droits et libertés

      421

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      422

      Valorisation de la recherche

      423

      Accélération de la modernisation des entreprises

      424

      Financement des investissements stratégiques

      425

      Financement structurel des écosystèmes d'innovation

      876

      Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

      Sports, jeunesse et vie associative

      163

      Jeunesse et vie associative

      219

      Sport

      350

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      385

      Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030


Fait le 8 avril 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder