Décision n° 2025-PA-04 du 12 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Paris

Version INITIALE

NOR : RCAR2510054S

Texte n°104

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L'ARCOM Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-261 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Archipel FM 103,3 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3 et dont le terme est fixé au 6 avril 2026 ;
Vu la décision n° 2021-262 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique et dont le terme est fixé au 6 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 février 2025 émis conformément aux dispositions de l'article LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les titulaires respectifs au plus tard le 6 octobre 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie
      Titulaire
      Service
      Zone
      Fréquence

      A
      Association Archipel FM 103,3
      Archipel FM 103,3
      Miquelon-Langlade
      98,5 MHz

      A
      Association Archipel FM 103,3
      Archipel FM 103,3
      Saint-Pierre
      103,3 MHz

      A
      Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN)
      Radio Atlantique
      Miquelon-Langlade
      94,5 MHz

      A
      Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord
      (ADLIAN)
      Radio Atlantique
      Saint-Pierre
      102,1 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 12 mars 2025.


Pour l'ARCOM Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon

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