Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2508864A

Texte n°107

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7018
      Convention collective nationale des entreprises
      du paysage du 10 octobre 2008
      Avenant n° 45 du 23 janvier 2025
      2025/09
      11 mars 2025


Fait le 26 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/09, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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