Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre chargée des comptes publics en date du 7 mars 2025,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2025
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS
Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Ingénieur économiste de la construction principal
13 %
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)
Traducteur principal
20 %
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Ingénieur divisionnaire
13 %
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe
28 %
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Dessinateur projeteur en chef
20 %
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
7 %
Administrateur général des finances publiques de classe normale
7 %
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)
Administrateur des finances publiques adjoint
3 %
Inspecteur principal des finances publiques
1.5 %
Inspecteur divisionnaire hors classe
23 %
Inspecteur divisionnaire de classe normale
11 %
Corps des contrôleurs des finances publiques
(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)
Contrôleur principal
14 %
Contrôleur de 1re classe
18 %
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)
Géomètre-cadastreur principal
14 %
Géomètre-cadastreur
18 %
Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1re classe
16,5 %
Agent administratif principal de 2e classe
28 %
Corps des agents techniques des finances publiques
(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)
Agent technique principal de 1re classe
16,5 %
Agent technique principal de 2e classe
28 %
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Directeur des services douaniers de 1re classe
30 %
Directeur des services douaniers de 2e classe
33 %
Inspecteur principal de 1re classe
2,4 %
Inspecteur principal de 2e classe
1,2 %
Inspecteur régional de 1re classe
11 %
Inspecteur régional de 2e classe
30 %
Inspecteur régional de 3e classe
28 %
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
Contrôleur principal
14 %
Contrôleur de 1re classe
18 %
Corps des agents de constatation des douanes et droits indirects
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
16,5%
Agent de constatation principal de 2e classe
28 %
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Inspecteur général de classe exceptionnelle
20 %
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe
24 %
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)
Attaché statisticien principal
11 %
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
14 %
Contrôleur de 1re classe
18 %
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1re classe
25 %
Directeur départemental de 2e classe
25 %
Inspecteur principal
5 %
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
14 %
Contrôleur de 1re classe
18 %
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
16,5 %
Adjoint de contrôle principal de 2e classe
28 %
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
20 %
Directeur de laboratoire de classe supérieure
7 %
Directeur de laboratoire de classe normale
7 %
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
14 %
Technicien de laboratoire de classe supérieure
18 %
Corps des adjoints techniques de laboratoire
(Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe
28 %
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle
15 %
Professeur de classe exceptionnelle
12%
Professeur de 1re classe
15%
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres-assistants hors classe
20 %
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
(Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
22 %
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
(Décret n° 2012-984 du 22 août 2012)
Technicien supérieur en chef
16 %
Technicien supérieur principal
11 %
Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Attaché économique principal
13 %
Fait le 25 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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