Arrêté du 18 mars 2025 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt

Version INITIALE

NOR : TSSD2508190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSD2508190A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 7 mars 2025,
Arrête :


  • Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


  • Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Préparer et emballer les marchandises avec un chariot préparateur de commandes à conducteur porté de la catégorie 1A ;
    2° Déplacer, répartir et ranger les produits ou marchandises, charger et décharger les véhicules avec un chariot gerbeur à conducteur porté de la catégorie 1B.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires du certificat de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt révisé par l'arrêté du 9 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Préparateur de commandes en entrepôt
    (arrêté du 09/07/2020)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Préparateur de commandes en entrepôt
    (présent arrêté)

    Préparer, emballer et expédier les commandes à l'aide d'un chariot à conducteur porté de la catégorie 1A

    Préparer et emballer les marchandises avec un chariot préparateur de commandes à conducteur porté de la catégorie 1A


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Préparateur de commandes en entrepôt.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 311t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le préparateur de commandes en entrepôt prépare les produits pour les clients et les emballe pour l'expédition. Il trie et déplace les marchandises afin de les ranger ou les mettre à disposition des autres employés de l'entrepôt ou des transporteurs. Il conduit des chariots de manutention industrielle à conducteur porté de types « préparateur de commandes de catégorie 1A » et « gerbeur à conducteur porté de catégorie 1B ».
      Selon les organisations et les modes de préparation, le préparateur de commandes sélectionne les supports de manutention et les fournitures adaptés, prélève manuellement les produits dans le stock, répartit des lots de produits et les emballe. Il constitue des colis ou des charges palettisées équilibrées et stables et appose les pictogrammes et les étiquettes requises. Il déplace des palettes ou d'autres supports ou contenants de produits ou marchandises dans l'entrepôt. Il reçoit ses instructions, saisit et valide les données relatives aux prélèvements et aux mouvements des produits par l'intermédiaire de terminaux informatiques fixes, portables ou embarqués sur son chariot et reliés au système de gestion de l'entrepôt. Il charge et décharge les camions ou les remorques à partir du quai de l'entrepôt ou de la plateforme. Il vérifie les quantités et la qualité des produits ou marchandises et de leurs supports ou contenants. Il participe aux inventaires.
      Il respecte les procédures de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail. Il veille à la bonne conservation des biens, des équipements, produits ou marchandises et maintient les zones d'évolution propres et rangées. Il identifie les anomalies et les dysfonctionnements, les corrige dans le cadre de ses attributions ou alerte les personnes concernées.
      Le préparateur de commandes travaille au sein d'une équipe sous la responsabilité d'un coordinateur, d'un chef d'équipe ou d'un chef de quai logistique. Il interagit avec ses collègues préparateurs de commandes, les autres employés de l'entrepôt et les conducteurs routiers. Il contribue à l'atteinte du niveau de service client visé et à l'optimisation de la production.
      Il manipule des charges avec des volumes, des poids différents et contenant des produits de natures variées. Il travaille généralement debout. Selon l'environnement et les types de produits, le préparateur de commandes en entrepôt peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives. Il porte des équipements de protection individuelle. Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Préparer et emballer les marchandises avec un chariot préparateur de commandes à conducteur porté de la catégorie 1A


      Vérifier l'adéquation du chariot de catégorie 1A à la tâche à effectuer et réaliser la maintenance de premier niveau.
      Prélever les colis de produits et les emballer pour l'expédition à l'aide d'un chariot préparateur de commandes de catégorie 1A.
      Prélever les articles et les mettre en colis pour l'expédition.
      Identifier, signaler et corriger les anomalies sur les produits et le matériel de stockage.


      2. Déplacer, répartir et ranger les produits ou marchandises, charger et décharger les véhicules avec un chariot gerbeur à conducteur porté de la catégorie 1B


      Vérifier l'adéquation du chariot de catégorie 1B à la tâche à effectuer et réaliser la maintenance de premier niveau.
      Déplacer, répartir, stocker et déstocker les produits ou marchandises avec un chariot de catégorie 1B.
      Charger et décharger les véhicules routiers à partir d'un quai avec un chariot de catégorie 1B.
      Identifier, signaler et corriger les anomalies sur les zones d'évolution et de circulation.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entrepôts et les plateformes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de l'industrie, de la distribution spécialisée, de la vente par correspondance, des prestataires logistiques;
      Préparateur de commandes.
      Préparateur logistique en entrepôt.
      Agent de quai.
      Agent logistique.
      Préparateur de commandes drive en grande distribution.


      Code ROME


      N1103 Magasinage et préparation de commandes.


      Réglementation de l'activité


      Néant.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 mars 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais