Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTF2506174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/INTF2506174A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataires en date du 10 février 2025,
Arrête :


  • L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


      STRUCTURES
      ABRÉVIATION
      Montant
      de l'avance
      (en euros)
      Montant maximum
      du fonds de caisse
      (en euros)
      Montant maximum de l'encaisse
      (en euros)

      Direction nationale de la police aux frontières
      DNPAF
      100 000
      0
      1 000

      Direction des aérodromes parisiens

      Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
      DPAF ROISSY-CDG
      8 000
      0
      60 000

      Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly
      DPAF ORLY
      1 000
      0
      25 000

      Direction zonale de la police nationale Nord
      DZPN NORD
      1 000
      0
      60 000

      Direction interdépartementale de la police aux frontières aéroport Strasbourg Entzheim
      DIDPAF 57
      1 000
      0
      1 000

      Direction zonale de la police aux frontières Sud-Est
      DZPAF SUD-EST
      4 500
      0
      2 000

      Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Marseille Provence
      SPAFA 13
      9 500
      0
      60 000

      Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse
      DIDPAF 31
      9 500
      0
      1 000

      Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Bordeaux Mérignac
      SPAFA 33
      9 500
      0
      1 000

      Direction zonale de la police aux frontières Ouest
      DZPAF OUEST
      5 000
      0
      1 000


Fait le 26 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
M. Basselier

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