Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Version INITIALE

NOR : ECOO2504920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/ECOO2504920A/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2025.
Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2025. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2025


      Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www. cnis. fr).


      1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
      1. A. Enquêtes d'initiative nationale


      Entreprises et stratégies de marché
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête « Capacité à innover et stratégie » (CIS)
      Biennale
      INSEE


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Environnement et développement durable
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête « Déchets et déblais produits par l'activité de BTP en 2024 » (EDD 2024)
      Ponctuelle
      SDES

      Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)
      Annuelle
      SDES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur les emplois vacants (Evac)
      Annuelle
      DARES


      Producteurs


      Sigle
      du producteur
      Intitulé du producteur
      Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

      INSEE
      Institut national de la statistique et des études économiques
      Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

      ‍SDES
      Service des données et études statistiques
      Premier ministre
      Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
      Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

      DARES
      Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
      Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles


Fait le 19 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'INSEE,
K. Berger

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