La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 6 février 2025,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou convention collective
Nature
Date
Objet
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 67/2024
28/11/2024
Possibilité pour le personnel d'intervention de demander la communication de leur planning réalisé
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
3
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
Accord
14/11/2024
modalités d'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales
3
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
DUE
10/12/2024
prime de partage de la valeur
13
Association SERENA
13009
Marseille
Accord
10/10/2024
mise en œuvre du forfait mobilités durables
16
Fédération Charentaise des œuvres laïques
16000
Angoulême
Accord
13/12/2024
aménagement du temps de travail
18
APEI de Saint-Amand-Montrond
18203
Saint-Amand-Montrond
avenant
06/12/2024
mise en conformité des conditions de maintien des garanties au régime de prévoyance
18
APEI de Saint-Amand-Montrond
18203
Saint-Amand-Montrond
avenant
06/12/2024
mise en conformité de l'accord complémentaire santé
18
ADPEP18
18230
Saint-Doulchard
Accord
23/10/2024
attribution d'une contrepartie en repos pour le temps de trajet excédant le temps normal
22
GCSMS 22-29-35
22000
Saint-Brieuc
Accord
20/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
22
GCSMS 22-29-35
22000
Saint-Brieuc
Accord
20/11/2024
négociation annuelle obligatoire
22
UDAF des Côtes d'Armor
22001
Saint-Brieuc
DUE
05/12/2024
prime de partage de la valeur
22
Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
20/11/2024
prime de partage de la valeur
22
Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
10/01/2025
mise en place d'une application informatique pour comptabiliser le temps de trajet
24
Association de Soutien de la Dordogne
24000
Périgueux
DUE
24/12/2024
prime de partage de la valeur
29
Association Tutélaire du Ponant
29219
Brest
DUE
23/12/2024
prime de partage de la valeur
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
15/11/2024
droit à la déconnexion
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
22/11/2024
prime de partage de la valeur
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
22/11/2024
attribution de titres restaurants pour une durée expérimentale d'un an
31
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
14/10/2024
prévention des situations de handicap, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
31
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
14/10/2024
droit à la déconnexion
31
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
12/12/2025
prorogation de l'accord télétravail pour une durée de 3 ans
31
Fondation Marie-Louise
31150
Gratentour
Accord
06/12/2024
négociation annuelle obligatoire
31
CESDDA Paulin Andrieu
31400
Toulouse
Accord
13/11/2024
NAO 2024 (rémunérations)
31
CESDDA Paulin Andrieu
31400
Toulouse
Accord
13/11/2024
remboursement des abonnements de transport en commun et indemnités kilométriques pour les salariés utilisant des modes de transport moins polluants
33
APAJH AD 33
33000
Bordeaux
Accord
17/12/2024
négociation annuelle obligatoire 2024
33
AOGPE
33150
Cenon
avenant
03/12/2024
mise en conformité des catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire institué par l'AOGPE avec l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
34
Association Les Compagnons de Maguelone
34250
Villeneuve-les-Maguelone
Accord
21/11/2024
aménagement du temps de travail
34
Association Les Compagnons de Maguelone
34250
Villeneuve-les-Maguelone
Accord
21/11/2024
modalités d'application de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective du 31/12/1951
34
Association Les Compagnons de Maguelone
34250
Villeneuve-les-Maguelone
Accord
21/11/2024
QVT, droit d'expression des salariés et droit à la déconnexion
34
Association Les Compagnons de Maguelone
34250
Villeneuve-les-Maguelone
Accord
21/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
36
ADPEP 36
36000
Châteauroux
Accord
22/10/2024
octroi d'une prime d'assiduité individuelle
36
UDAF de l'Indre
36000
Châteauroux
Accord
24/10/2024
attribution d'un jour de congé supplémentaire par an aux salariés de 55 ans et plus.
36
UDAF de l'indre
36000
Châteauroux
Accord
24/10/2024
rémunération du congé pour enfant malade
40
SSIAD Born et Marensin
40170
Lit et Mixe
DUE
18/11/2024
prime de partage de la valeur
40
Association L'Airial
40300
Cauneille
Accord
05/12/2024
négociation annuelle obligatoire 2024
43
UDAF de la Haute-Loire
43009
Le Puy en Velay
DUE
19/12/2024
prime de partage de la valeur
44
Les Eaux Vives Emmaüs
44260
Savenay
DUE
28/11/2024
aménagement du temps de travail
44
ADAR 44
44703
Orvault
Accord
30/12/2024
négociation annuelle obligatoire 2024
45
APAJH 45
45130
Meung-sur-Loire
Accord
05/12/2024
mise en œuvre des horaires variables
51
ACRMP
51000
Châlons-en-Champagne
DUE
02/12/2024
prime de partage de la valeur
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
avenant
27/11/2024
organisation du télétravail
57
CMSEA
57006
Metz
DUE
04/12/2024
NAO 2024 - PV de désaccord
59
ALEFPA
59003
Lille
avenant 16
20/12/2024
actualisation du périmètre du CSE
61
MSAIO
61000
Alençon
Accord
20/12/2023
rémunération du congé pour enfant malade
61
MSAIO
61000
Alençon
avenant
18/03/2024
correction de deux dispositions contradictoires de l'accord précédent
62
Association FIAC de Berck
62603
Berck
avenant
09/12/2024
journée de solidarité
62
APREVA
62740
Fouquières-les-Lens
Accord
26/11/2024
aménagement du temps de travail
68
Association Lieu de Vie Arc en Ciel
68150
Aubure
DUE
27/11/2024
prime de partage de la valeur
68
Association Résonance
68920
Logelbach
Accord
09/12/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
68
Association Résonance
68920
Logelbach
Accord
09/12/2024
droit d'expression des salariés
69
ADPEP 69
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
10/12/2024
qualité de vie et des conditions de travail
69
ADPEP 69
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
10/12/2024
définition des règles et moyens d'exercice du droit syndical
69
Association La Roche
69170
Les Sauvages
Accord
12/12/2024
négociation annuelle obligatoire 2023 - PV de désaccord
71
UDAF de Saône-et-Loire
71010
Macon
DUE
21/10/2024
création d'une prime exceptionnelle et temporaire d'assistant tutélaire
74
Association Aller plus Haut
74300
Cluses
avenant
19/03/2024
modifications de l'accord relatif à l'harmonisation des statuts
74
ATMP
74960
Annecy
DUE
22/11/2024
prime de partage de la valeur
75
Sauvegarde de l'Adolescence
75001
Paris
Accord
03/07/2023
mise en place du CSE
75
Sauvegarde de l'Adolescence
75001
Paris
DUE
11/03/2024
mise en place du télétravail
75
Sauvegarde de l'Adolescence
75001
Paris
Accord
29/04/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
75
ESPEREM
75006
Paris
Accord
06/12/2024
définition du périmètre d'application des licenciements pour motif économique
75
Fondation L'Elan Retrouvé
75009
Paris
Accord
21/11/2024
subrogation du temps partiel thérapeutique
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
21/12/2018
reconnaissance de l'UES médico-sociale du Groupe DocteGestio et mise en place d'un CSE et de moyens de dialogue social
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
avenant 1
05/11/2019
reconnaissance de l'UES médico-sociale du Groupe DocteGestio et mise en place d'un CSE et de moyens de dialogue social
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
01/10/2021
méthode d'organisation des négociations collectives
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
02/12/2021
journée de solidarité
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
23/02/2022
QVT et gestion des compétences
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
24/02/2022
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
10/07/2023
durée quotidienne du travail
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
13/07/2023
organisation du don de congés
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
05/06/2024
compte épargne temps
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
avenant 2
05/06/2024
reconnaissance de l'UES médico-sociale du Groupe DocteGestio (devenu Groupe AVEC) et mise en place d'un CSE et de moyens de dialogue social
75
UES médico-sociale AVEC
75013
Paris
Accord
29/08/2024
prorogation des mandats des membres du CSE de l'UES
75
Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel
75015
Paris
Accord
21/06/2022
versement d'une gratification au titre de l'ancienneté
76
Association l'ELAN
76000
Rouen
Accord
07/10/2024
revalorisation du titre restaurant
79
UDAF des Deux Sèvres
79000
Niort
Accord
12/12/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
79
UDAF des Deux Sèvres
79000
Niort
avenant
16/12/2024
mise en conformité des modalités de dispense d'affiliation au régime de complémentaire santé
82
APIM
82120
Montauban
Accord
04/12/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
85
AREAMS
85310
Rives de l'Yon
Accord
19/12/2024
gestion des emplois et des parcours professionnels
89
UDAF de l'Yonne
89000
Auxerre
DUE
10/12/2024
prime de partage de la valeur
92
Fondation Paul Parquet
92200
Neuilly-sur-Seine
Accord
13/12/2024
aménagement du temps de travail
92
AMFD IDF Sud et Ouest
92330
Sceaux
Accord
11/10/2024
revalorisation du titre restaurant et reconduction de l'accord télétravail
92
Association Hôpital Nord 92
92390
Villeneuve la Garenne
Accord
20/12/2024
aménagement du temps de travail
94
ADEF Résidences Marie Pocard
94200
Ivry-sur-Seine
Accord
25/04/2024
définition de la semaine de référence du mercredi à 0 heures au mardi à 24 heures
95
APAJH 95
95150
Taverny
avenant
10/01/2025
prorogation des mandats des membres du CSE
ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3
Branche ou convention collective
Nature
Date
Objet
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 66/2024
08/10/2024
Revalorisation de l'ensemble des échelons de 6 points
CCN du 26 août 1965 (UNISSS)
Accord
24/10/2024
Revalorisation des indemnités pour travail de nuit et pour travail des dimanches et jours fériés
ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
Dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
19
UDAF de la Corrèze
19003
Tulle
Accord
21/05/2024
mise en place du télétravail
22
Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
31/01/2023
prime de partage de la valeur
22
Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
01/12/2023
prime de partage de la valeur
26
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme
26003
Valence
Accord
24/10/2024
attribution d'une indemnité de 15 points aux salariés ayant atteint le coefficient maximum de leur grille puis de 5 points / an
31
AGAPEI
31015
Toulouse
Accord
18/10/2024
prime de partage de la valeur
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
DUE
13/11/2024
prime de partage de la valeur
51
ACPEI
51000
Châlons-en-Champagne
Accord
20/11/2024
versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
54
Union Territoriale Mutualiste Lorraine
54000
Nancy
DUE
10/01/2025
versement au titre de 2024 d'une prime mensuelle de 238 € analogue à la prime Ségur aux salariés "oubliés" des services MJPM
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-Ferrand
Accord
01/10/2024
revalorisation de la contribution patronale au régime de complémentaire santé de 30 à 40 €
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-Ferrand
Accord
01/10/2024
versement d'une indemnité de 15 points aux salariés en fin de grille depuis au moins 5 ans
69
GCSMS Relyance Terramies
69100
Caluire-et-Cuire
avenant 1
19/06/2024
organisation des séjours ou des transferts. Majoration de la prime forfaitaire et de la prime de responsabilité
69
ADPEP 69
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
22/10/2025
actualisation de l'accord relatif au forfait mobilités durables en conformité avec les dispositions légales
Fait le 12 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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