La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 12 décembre 2024,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou convention collective
nature
date
objet
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 64/2024
27/09/2024
Amélioration du niveau de couverture des salariés relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 65/2024
08/10/2024
Actualisation des dénominations des institutions représentatives
du personnel dans le texte de la convention collective
CCN du 15 mars 1966
et Accords CHRS (NEXEM)
Accord
02/10/2024
Amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé
CCN du 26 août 1965 (UNISSS)
Accord 02-2024
24/10/2024
Définition de la liste des activités et métiers considérés
comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
13
Addiction
Méditerranée
13201
Marseille
Accord
19/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
13
UDAF des Bouches-
du-Rhône
13457
Marseille
Accord
27/09/2024
mise en place du forfait jours pour les cadres
14
ACSEA
14203
Hérouville-
Saint-Clair
avenant 7
03/09/2024
aménagement du temps de travail
24
APARE
24000
Périgueux
DUE
17/10/2024
prime de partage de la valeur
26
UDAF de la Drôme
26000
Valence
Accord
18/11/2024
aménagement du temps de travail
26
ATMP de la Drôme
26000
Valence
DUE
21/11/2024
prime de partage de la valeur
29
Association Tutélaire du Ponant
29219
Brest
Accord
26/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
30
APSH 30
30900
Nîmes
Accord
06/11/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
33
Association Laïque
du Prado
33402
Talence
Accord
14/11/2024
définition du périmètre d'application des critères d'ordre
des licenciements pour raison économique
33
Association Le Lien
33500
Libourne
DUE
04/07/2024
prime de partage de la valeur
39
Association Les Amis
du Colibri
39000
Lons-le-Saunier
Accord
18/11/2024
aménagement du temps de travail
40
Association L'AIRIAL
40300
Cauneille
Accord
04/07/2024
durée quotidienne du travail
40
Association L'AIRIAL
40300
Cauneille
Accord
13/06/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
45
APAJH du Loiret
45130
Meung-sur-Loire
Accord
23/10/2024
organisation de la négociation collective
45
APAJH du Loiret
45130
Meung-sur-Loire
avenant 3
02/12/2024
modification du critère d'âge pour l'attribution du congé
pour enfant malade (de 16 à 18 ans)
49
Association
La Chevalerie
49800
Trélazé
Accord
01/10/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
59
Association VISA
59000
Lille
Accord
15/10/2024
prime de partage de la valeur
59
APEI de Valenciennes
59410
Anzin
Accord
07/06/2024
durée quotidienne maximale et amplitude
59
APEI de Valenciennes
59410
Anzin
Accord
20/09/2024
forfait mobilités durables
59
APEI de Valenciennes
59410
Anzin
avenant 1
20/09/2024
maintien pour l'année 2024 du dispositif
de monétisation des jours de RTT
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-Ferrand
Accord
01/10/2024
prime de partage de la valeur
63
ALTERIS
63360
Gerzat
avenant
21/12/2023
reclassement des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture au niveau 4
63
ALTERIS
63360
Gerzat
avenant
21/12/2023
revalorisation de la participation employeur
à la complémentaire santé à hauteur de 25 €
64
ADTMP
64000
Pau
DUE
29/10/2024
prime de partage de la valeur
69
ADPEP 69 Métropole de Lyon
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
26/11/2024
modalités d'organisation des transferts
72
UDAF de la Sarthe
72019
Le Mans
DUE
31/10/2024
prime de partage de la valeur
74
Association
La Passerelle
74200
Thonon-les-Bains
Accord
27/11/2024
aménagement du temps de travail
75
ESPEREM
75006
Paris
Accord
22/10/2024
mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes
70
ESPEREM
75006
Paris
Accord
22/10/2024
définition du contingent annuel d'heures supplémentaires
75
ESPEREM
75006
Paris
Accord
22/10/2024
prorogation des mandats des représentants du personnel
75
ESPEREM
75006
Paris
avenant
22/10/2024
modification de la durée des mandats des élus du CSE
75
Fondation
L'ELAN RETROUVÉ
75009
Paris
Accord
16/07/2024
reconduction pour l'année 2025 du paiement des jours
de carence pour les 3 premiers arrêts maladie
79
ATI 79
79028
Niort
DUE
21/10/2024
prime de partage de la valeur
82
APIM
82120
Lavit de Lomagne
avenant
05/11/2024
mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés relevant des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
82
APIM
82120
Lavit de Lomagne
avenant
05/11/2024
mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés ne relevant pas 38 des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
87
UDAF de la Haute Vienne
87065
Limoges
DUE
01/10/2024
Mise en place des titres restaurant
(6,50 € dont 60 % à la charge de l'employeur)
94
AUVM
94310
Orly
DUE
08/10/2024
prime de partage de la valeur
94
AUVM
94310
Orly
Accord
02/07/2024
NAO 2024 - versement d'une prime de tuteur de stage
de 100 € aux salariés concernés
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
dpt
Association
code postal
Ville
nature
date
objet
38
Sauvegarde de l'Isère
38601
Fontaine
Accord
23/05/2024
Forfait mobilités durables
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
29/11/2023
extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, soit 2 points / heure, au personnel éducatif en surveillance de nuit
69
ACOLEA
69003
Lyon
avenant 2
02/07/2024
aide à la mobilité du secteur justice des mineurs - extension de l'indemnité kilométrique aux salariés du CER La Bâtie et Ricoche
69
Prado Education
69270
Fontaines-
Saint-Martin
Accord
01/07/2024
attribution de titres restaurants
(valeur faciale de 8 €, participation employeur 60 %)
72
SOSAN
72000
Le Mans
Accord
14/11/2024
négociation annuelle obligatoire 2023
87
AEPAPE
87000
Limoges
DUE
31/10/2024
prime de partage de la valeur
92
Association Hôpital Nord 92
92390
Villeneuve-
la-Garenne
Accord
12/07/2024
prime de partage de la valeur
974
APAJH de la Réunion
97490
Saint-Denis
Accord
27/08/2024
négociation annuelle obligatoire 2023
Fait le 26 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général,
B. Voisin
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