Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Version INITIALE

NOR : JUSC2434405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/JUSC2434405A/jo/texte

Texte n°9

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 et 16,
Arrête :


  • Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.


  • Sont abrogés l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires et l'arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 décembre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud

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