Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024

Version INITIALE

NOR : IOMV2410680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/27/IOMV2410680A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGION
      MONTANT

      Auvergne-Rhône-Alpes
      50 902 439

      Bourgogne-Franche-Comté
      26 356 960

      Bretagne
      20 465 128

      Centre-Val de Loire
      20 621 410

      Grand Est
      45 868 767

      Hauts-de-France
      23 450 115

      Ile-de-France
      47 280 978

      Normandie
      21 004 301

      Nouvelle-Aquitaine
      39 641 277

      Occitanie
      38 281 276

      Pays de la Loire
      24 161 198

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      27 228 076

      Total
      385 261 925


Fait le 27 août 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
E. Adevah-Poeuf

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